Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera également sur l’article 2, relatif à l’élargissement de l’encadrement de la vente de billets. Cette disposition rejoint la proposition émanant du groupe de travail sur le spectacle vivant, que je copréside avec notre collègue Jean-Pierre Leleux. Après di...

Ses organisateurs, associatifs pour la plupart, ont découvert l’existence d’un second marché sur le site de la compagnie Viagogo Limited. Saisi de cette affaire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest a ordonné aux responsables du site, sous astreinte de mille euros par jour, de retirer toutes les annonces de vente et d’ac...

Or tous les pass 4 jours avaient été vendus en quelques heures sur le site officiel, et ce dès l’ouverture de la billetterie en ligne en avril dernier. Je rappelle que le festival a lieu en juillet. Le juge s’est appuyé sur la loi du 27 juin 1919, laquelle interdit la revente de places à un prix supérieur pour les événements subventionnés. Il ...