Loi de finances pour 2014

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. » II. - La perte de r...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 por...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...