Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Mon amendement COM-94 et l'amendement COM-145 du Gouvernement ont la même finalité avec des rédactions différentes : ils proposent la faculté de conclure des contrats de convergence pour les signataires des plans de convergence. L'amendement COM-94 est adopté. L'amendement COM-145 devient sans objet.

Avis favorable à l'amendement COM-147 du Gouvernement relatif à une nouvelle dénomination des plans de convergence. L'amendement COM-147 est adopté.

Mon amendement COM-97 supprime la mission d'évaluation des plans de convergence confiée aux chambres régionales ou territoriales des comptes. L'amendement COM-97 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement COM-60 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-211, qui vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des conseils économiques, soc...

L'amendement COM-153, déposé tardivement, n'a pas pu être expertisé. C'est la raison pour laquelle je propose de le rejeter à ce stade pour me laisser le temps de l'examiner plus précisément d'ici la séance publique. L'amendement COM-153 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-98 et les amendements COM-206 et COM-8 tendent à supprimer cet article relatif à la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-98, COM-206 et COM-8 sont adoptés.

Mon amendement COM-99 et les amendements identiques COM-194 et COM-9 tendent à supprimer cet article, également relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-99, COM-194 et COM-9 sont adoptés.

Mon amendement COM-100, comme les amendements COM-196, COM-10 et COM-56, tendent à supprimer cet article. Ce dernier porte, une fois de plus, sur une demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-100, COM-196, COM-10 et COM-56 sont adoptés.

J'entends bien les arguments avancés par M. Frassa, mais la période de Noël est achevée. Nous suivons donc l'avis de la commission des affaires sociales. Les amendements COM-27 et COM-38 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-101 vise à intégrer l'aide au voyage pour obsèques au sein des dispositions relatives à l'aide à la continuité territoriale. L'amendement COM-101 est adopté. L'amendement COM-102 supprime des incohérences au sein des dispositions relatives à l'aide au transport de corps. L'amendement COM-102 est adopté. L'amendement COM-1...

Les amendements identiques COM-104, COM-165 et COM-11 tendent à supprimer cet article, portant sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-104, COM-165 et COM-11 sont adoptés.

Mon amendement COM-105 et les amendements COM-166 et COM-12 tendent à supprimer cet article, qui porte sur le même objet que le précédent. Les amendements de suppression COM-105, COM-166 et COM-12 sont adoptés.

Mon amendement COM-106 ainsi que les amendements COM-167 et COM-13 tendent à supprimer cet article, toujours sur le même sujet. Les amendements de suppression COM-106, COM-167 et COM-13 sont adoptés.

Mon amendement COM-109, ainsi que les COM-169 et COM-22 tendent à supprimer l'article 14 bis prévoyant l'information des préfets par les greffes des tribunaux de commerce en cas d'inexécution par les sociétés commerciales de leur obligation de déposer divers documents, notamment leurs comptes annuels, au registre du commerce et des sociétés. ...

L'amendement COM-110 tend à supprimer l'article 17 dont l'objet est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement de suppression COM-110 est adopté.

L'amendement COM-111 tend à supprimer le Small business act. Sur le fond, nous sommes favorables à l'article 19, mais nous en souhaitons la suppression à titre conservatoire, pour retravailler la rédaction avec la commission des affaires économiques et la rendre conforme aux principes constitutionnels et communautaires qui régissent les marchés...

L'amendement COM-115 vise à déplacer dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux obligations spécifiques à l'outre-mer qui incombent aux éco-organismes. L'amendement COM-115 est adopté. L'amendement COM-32 devient sans objet. Défavorable à l'amendement COM-36. L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Je comprends ces motivations. Cependant, de telles dispositions nécessitent une analyse plus approfondie. Quel serait l'impact budgétaire d'un tel transfert ? Quid des moyens techniques, des responsabilités pour les territoires concernés ? Bien plus, je m'interroge sur la recevabilité de ces amendements au regard de l'article 40 de la Constitut...

L'amendement COM-117 vise à supprimer cet article car les dispositions qu'il prévoit sont couvertes par l'article L. 541-13 du code de l'environnement. L'amendement de suppression COM-117 est adopté.

Retrait ou avis défavorable. Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi NOTRe. L'amendement COM-40 n'est pas adopté.