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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
61 interventions trouvées.
Avis favorable à l'amendement COM-65 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-158. Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-65, modifié, est adopté. L'amendement de précision rédactionnelle COM-119 est adopté.
Les amendements identiques COM-120 et COM-17 tendent à supprimer cet article. Les amendements de suppression COM-120 et COM-17 sont adoptés.
Avec votre rédaction, cette réduction de durée s'appliquerait à tous les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale, ultramarins ou non. Il ne me semble pas opportun de modifier ainsi le régime de la fonction publique territoriale au détour de ce texte, sans consultation des représentants des employeurs ou des fonctionnaires.
L'amendement COM-72 permet de renforcer les effectifs du tribunal de première instance en cas de surcharge. Je n'y suis pas opposé a priori mais je souhaiterais pouvoir analyser davantage cette disposition. J'y suis donc défavorable pour l'instant. L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
L'amendement COM-123 tend à réduire l'extension du pouvoir de constatation des infractions d'orpaillage illégal en Guyane aux seuls agents du Parc amazonien de Guyane. L'amendement COM-123 est adopté.
Il s'agit bien sûr d'une disposition de nature réglementaire. La commission y est donc défavorable, même si l'objet de cet amendement est pertinent. Il faudrait demander la modification du décret en séance publique.
Avec l'amendement COM-131, il s'agit, outre des améliorations rédactionnelles, de renvoyer au choix de chaque assemblée parlementaire le soin de fixer les prérogatives dont devraient bénéficier les délégations parlementaires aux outre-mer pour l'exercice de leur mission. La définition des prérogatives qui peuvent être accordées aux délégations ...
L'amendement COM-132 tend à supprimer cet article. Aucun élément de fait ni motif d'intérêt général ne justifie l'introduction d'une différence de traitement entre communes ultramarines et hexagonales. L'amendement de suppression COM-132 est adopté.
Je suis favorable à l'amendement COM-61 du Gouvernement qui vise à ratifier l'ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime. L'amendement COM-61 est adopté.
L'amendement COM-152 opère une coordination avec la loi relative au droit des étrangers en France, adoptée à l'initiative de notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi. Favorable. L'amendement COM-152 est adopté.
Favorable, même si la disposition prévue à cet amendement laisse de côté deux publics : les jeunes entreprises innovantes et la création d'entreprises. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement de coordination COM-149 est adopté.
Mon amendement COM-135 et l'amendement COM-162 visent à étendre à tous les éditeurs de services de communication audiovisuelle l'obligation de rendre compte des résultats des élections outre-mer. Les amendements identiques COM-135 et COM-162 sont adoptés.
L'amendement COM-136 tend à supprimer cet article relatif à l'allongement, pour l'outre-mer seulement, de la durée au cours de laquelle les notaires âgés de 70 ans et plus peuvent demeurer en fonction. En limitant l'application de cette disposition à l'outre-mer, alors que la problématique est la même sur l'ensemble du territoire, l'article 34 ...
L'amendement COM-138 tend à supprimer cet article, dont les dispositions relatives à l'établissement du cadastre guyanais sont sans effet. L'amendement de suppression COM-138 est adopté.
Les amendements identiques COM-139 et COM-18 tendent à supprimer cet article. Les amendements de suppression COM-139 et COM-18 sont adoptés.
L'amendement COM-140 vise à préciser l'article 52 qui étend aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les enquêtes statistiques réalisées sur les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il prévoit que cet article s'appliquerait pour les enquêtes réalisées dans un domain...
Les amendements identiques COM-141 et COM-19 tendent à supprimer cet article. Les amendements de suppression COM-141 et COM-19 sont adoptés.
Défavorable à l'amendement COM-29. Rien ne justifie de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI de Mayotte pour compenser des charges d'intercommunalité et de fiscalité de droit commun. Nous ne nions pas pour autant la gravité de la situation économique, sociale et budgétaire de ce département. L'amendement COM-29 n'est pas adopt...
Les amendements identiques COM-142 et COM-20 tendent à supprimer cet article. Les amendements de suppression COM-142 et COM-20 sont adoptés.
Je comprends pleinement vos motivations, mais nous avons voulu pour notre part nous concentrer sur l'essentiel. Nous préférons nous en tenir à l'intitulé initial. Avis défavorable. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la co...
