Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L'amendement n° 1, le seul déposé, concerne l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'article 34 nonies du projet de loi, portant sur les conditions de cette indemnisation, est issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. La rédaction de cet article a ensuite été modifiée par la commission mixte paritaire. Un ame...

L'amendement n° 238 précise que l'aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre outre-mer pour les obsèques d'un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale et non par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 220 qui reprend une proposition de la délégation sénatoriale à l'outre-mer concernant le foncier à Mayotte. Il prévoit que l'établissement public foncier et d'aménagement, créé par la loi sur l'actualisation du droit des outre-mer de 2015, pourra bénéficier de terrains gratuits de la part de l'Ét...

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 222 qui vise à accélérer la régularisation des occupations sans titre dans la zone des 50 pas géométriques de Mayotte.

Le Gouvernement propose la mise en place avec l'amendement n° 221 d'une commission d'urgence foncière à Mayotte pour conduire une « opération de titrement » afin d'améliorer la situation foncière à Mayotte. Sagesse. Le Gouvernement n'a pas repris en totalité les préconisations de notre délégation sénatoriale à l'outre-mer. Nous avons quelques i...

Selon toute vraisemblance, mon avis de sagesse deviendra un avis favorable en séance. N'ayant pas eu le temps d'analyser en détail cet amendement, je souhaite interroger le Gouvernement.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait déjà repoussé au 31 décembre 2017 la date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou. L'amendement n° 152 du Gouvernement la reporte encore au 31 décembre 2021, estimant que la mise en place de cette juridiction à Mayotte dès 2017 est techniq...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 70 et 191, ainsi qu'à l'amendement n° 214, dont la rédaction est très proche, visant à rétablir l'article 19 relatif au Small Business Act, que notre commission a supprimé. Les amendements identiques n° 24 et 101 introduisent un dispositif intéressant, qui n'est pas contraire au code des marchés ...

Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié sous réserve d'une nouvelle rectification pour bien cerner les sociétés auxquelles le législateur fixe une obligation : les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale.

L'amendement n° 211 prévoit la fin de la rémunération des prêtres en Guyane à compter du 1er janvier 2018. Il remet en cause une situation qui a cours depuis l'ordonnance de Charles X de 1828. Retrait, sinon avis défavorable. Nous aurions souhaité un rapport ou, à tout le moins, un éclairage sur cette disposition.

Adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, après engagement de la procédure accélérée, ce projet de loi a été fortement enrichi par les députés qui ont porté le nombre de ses articles de 15 à 116. Le premier objectif du texte est la recherche d'un nouveau modèle de développement pour parvenir à une égalité réelle outre-mer. Les nomb...

Je partage l'avis de Michel Magras sur la complexité de l'idée d'égalité réelle. Sans être entièrement d'accord avec Hugues Portelli, je conviens que la notion manque de lisibilité. L'audition de la ministre a offert une illustration de ce jargon qui rend les textes illisibles. N'ayons pas peur de parler de différenciation territoriale. Cathe...

Mon amendement COM-84 insère dans cet article les dispositions prévues aux articles 2 et 3, relatives au caractère concerté des politiques publiques de convergence et à leur prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines. L'amendement COM-84 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-2 de Mme Tetuanui qui vise à élarg...

Avis défavorable à l'amendement COM-3. Je vous propose de conserver cette demande de rapport du Gouvernement au Parlement consacré principalement aux questions économiques. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-37. L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-4 qui propose la suppression de l'article relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la question des déplacements et de la continuité territoriale. L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-88 propose de supprimer cet article, comme le COM-5 de M. Grand, sur la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui ne nous paraît pas utile. Les amendements de suppression COM-88 et COM-5 sont adoptés.

Mon amendement COM-89, ainsi que l'amendement COM-6, supprime cet article, sur une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-89 et COM-6 sont adoptés.

Là encore, je propose de supprimer l'article par l'amendement COM-90, identique aux amendements COM-203 et COM-7, et qui est relatif, là encore, à une autre demande de rapport du Gouvernement au Parlement. Les amendements de suppression COM-90, COM-203 et COM-7 sont adoptés.

Mon amendement COM-91 tend à simplifier l'architecture des plans de convergence en rassemblant dans un même volet du dispositif contractuel les actions à entreprendre et leur programmation financière. L'amendement COM-91 est adopté. Mon amendement COM-92 est lui aussi de simplification. L'amendement COM-92 est adopté.

Mon amendement COM-93 et l'amendement COM-144 du Gouvernement rendent le dispositif proposé par l'article 5 plus conforme à la Constitution en créant une faculté, et non une obligation, de conclure des plans de convergence entre l'État et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Je préfère la rédact...