Égalité réelle outre-mer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, comme l’article 2, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 74 et la Nouvelle-Calédonie, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable. Par ailleurs, les modalités de défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, comme l’article 3, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 73, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable. Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les politiques publiques et les objectifs au présent article sont définis en concertation par l'État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics d...