Égalité réelle outre-mer

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Chaque délégation comprend : II.- Alinéa 4 1° Remplacer le mot : et par le mot : ou 2° Supprimer les mots : , membres de droit au sein de leur assemblée respective III.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : équivalent par le mot : identique 2° Remplacer les mots : par chaque assemblée p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 243-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ; 2° Après le onzième alin...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le chapitre 3 du titre 4 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 143-1-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 143-1-1. - Sans préjudice ... Exposé sommaire : L’article 30 ter complète l’article L. 143-1 du co...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 614-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 614-1-1. — Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, l'article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d'utilisation des maté...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. - Sur le territoire du Parc national de Guyane, outre les agents énumérés à l’article L. 511-1, sont autorisés à rechercher et constater les infractions aux dispositions du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 bis confère aux officiers de police judiciaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire dans le seul cadre du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le pouvoir de procéder à des confiscations et destructions de biens ayant servi à une exploitation minière illégale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, de surcroit par la CNEPEOM, une commission essentiellement composée de parlementaires, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et de sécurité par les mots : , de sécurité et II. - Alinéa 6, seconde phrase Supprimer le mot : notamment et remplacer les mots : de ces délégations par les mots : des missions qui lui sont déléguées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des données relatives à l’emploi d’agents de l’État en situation de handicap dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 24 bis sont d’ores et déjà prévues par le 3° du II de l’article L. 541-13 du code de l’environnement qui dispose que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets comprennent « des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis tend àcompléter la procédure relative aux véhicules économiquement irréparables définie par le code de la route, notamment dans le but de renforcer la lutte contre les épaves de véhicule . L'article introduit une obligation de cession, à un centre de véhicules hors d'usage agréé, de...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « départements et régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

I.- Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 7124-11 . – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit, à titre expérimental, dans les collectivités ultramarines, pour une durée de cinq ans, de donner la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises (PME) loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 tend à ajouter un nouveau critère de discrimination dans le champ civil : celui de la domiciliation bancaire. Or, les critères de discrimination directe liés à l’origine et au lieu de résidence, applicables dans le champ civil et dans le champ pénal, permettent d’ores et déjà de sanctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour le greffe du tribunal de commerce d'informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation qui leur est faite de déposer divers documents et notamment leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés L'article 14 bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, pour les mêmes motifs qu’à l’article 3 quinquies .