Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long marathon conclu hier par la réunion de la commission mixte paritaire pour établir un texte commun sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aq...

Vous le savez, le Sénat a apporté une large contribution, en votant, il y a maintenant presque un an, et à l’unanimité, un texte consacré à cette question. Un groupe de travail a permis d’avancer quelques conclusions. Je pense notamment à la possibilité d’instituer une minorité de blocage jusqu’en 2026 pour ce qui concerne le transfert obligat...

Nous comprenons la portée de cette proposition de loi, qui, par la souplesse qu’elle garantit et par les éclairages qu’elle offre aux élus, présente une utilité absolue. Mais, sur la forme, nous dénonçons peu ou prou l’écueil que nous avons déjà relevé au sujet des compétences « eau et assainissement ». Les élus locaux nous observent ; ils reg...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il nous faut davantage de capacité pour ce qui concerne l’expertise et l’écoute des acteurs. En effet, il faut aller encore plus loin pour donner satisfaction à l’ensemble des élus qui, au sein de nos territoires, sont confrontés à ces différentes problématiques !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai parfaitement entendu la philosophie du Gouvernement : il ne veut pas d’un nouveau big-bang territorial. Nous pouvons largement y souscrire, d’autant que c’était l’une de nos affirmations. Pour autant, force est de constater que nombre de textes ont besoin d’être à tout le moins...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons l’ardente obligation, à défaut de provoquer un nouveau big-bang territorial, d’être au rendez-vous de leurs attentes en ce qui concerne la clarification de certains textes, pour les adapter aux différentes problématiques territoriales. Je forme donc à nouveau le vœu que, dans l’esprit des engagements p...

S’agissant de l’amendement n° 40, la commission a une lecture divergente de celle du Gouvernement. Comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, celui-ci nous demande de supprimer, à l’article 1er de la proposition de loi, toute référence aux communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. Je tiens ici à rappeler qu’il en existe dix...

Je comprends le sens de cet amendement dont nous avons débattu au sein de la commission des lois. Pour autant, il suscite trois motifs de rejet. Tout d’abord, les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les EPCI à fiscalité propre, auront déjà fort à faire au cours des prochaines années pour assumer leurs nouvelles compé...

Sur cet amendement, nous aimerions connaître l’avis éclairé du Gouvernement. Nous avons rejeté cet amendement en commission. Rappelons que le principe selon lequel les ouvrages concourant à la prévention des inondations sont mis à la disposition des communes ou des EPCI compétents n’a pas pour effet, en lui-même, de faire peser sur les commune...

Cet amendement est la suite logique des précédents et a été rejeté en commission pour les mêmes raisons. La commission en sollicite donc le rejet ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement prévoit d’inclure les dépenses liées à l’exercice de missions relevant de la GEMAPI parmi celles auxquelles peut être affecté le produit de la taxe d’aménagement perçue par les départements. L’idée est intéressante. Néanmoins, cette proposition de loi n’a pas pour objet d’étendre le domaine d’intervention des départements et des...

Notre position est identique à celle que j’ai exposée sur l’amendement n° 2 rectifié. Je comprends le bien-fondé de cet amendement, mais il nous semble un peu trop prescriptif. Pour ces raisons, la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La précision proposée dans le présent amendement est intéressante, bien que je me demande à quoi renvoie exactement la notion de « territoires ruraux non urbanisés » – peut-être des déserts…

La deuxième phrase de l’article 2 précise que ce rapport présente « un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion ». La formulation suffisamment large permet d’englober les territo...

Certes, monsieur le président. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cher collègue, tout d’abord, je reprends vos précédents propos : à mon tour, je demande à Mme Gourault de demander à sa collègue ministre des outre-mer d’apporter un éclaircissement quant à l’application de la compétence GEMAPI à Saint-Pierre-et-Miquelon : nous n’avons pas encore reçu de réponse à ce propos. Par ailleurs, l’extension du périmè...

Le Gouvernement demande au Sénat de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il justifie par trois arguments le présent amendement, qui tend à tirer un trait sur la rédaction élaborée par la commission des lois. Premièrement, selon le Gouvernement, il serait inopportun d’insérer dans le CGCT les dispositions relatives au transfert e...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Monsieur Kennel, je vais m’efforcer de vous rassurer ! Je ne voudrais pas que vous soyez pris de remords à l’idée d’avoir retiré votre amendement et que, de ce fait, vous passiez une mauvaise nuit…

La rédaction élaborée par la commission n’est sans doute pas parfaite. Mais je dois vous avouer que le présent amendement nous a laissés perplexes. La notion de délégation, employée dans cette proposition de loi, est parfaitement claire. Elle répond à la définition figurant à l’article L. 1 111-8 du code général des collectivités territoriales...

Je l’ai dit lors de la discussion générale : je souscris totalement aux propos que vient de tenir Pierre-Yves Collombat, ainsi qu’aux motivations de l’amendement de M. Patriat. En commission des lois, nous avons débattu assez longuement du sujet du ruissellement. Ce constat vient d’être rappelé : c’est une anomalie du présent texte de ne pas p...