Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune qui n’est pas membre d’un tel établissement public » ; Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet amendement : Alinéa 4 Remplacer les mots : en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les mots : pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article, y compris les provisions pour charges à répartir entre plusieurs exercices » ; 2° Le troisièm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune disposition légale n’empêche les missions d’appui technique aux communes et EPCI à fiscalité propre de mener à leur terme leurs travaux, au-delà de 2018 et même de 2020. Seul le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 a prévu qu'elles poursuivraient leur action jusqu'au 1 er janvier 2018. Il suffi...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : du risque d'inondation par les mots : des inondations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 » sont remplacés par les mots : « opérés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-61 ». Exposé sommaire : L'article 4 a pour objet d'autoriser le transfert ou la délégation partiels...

Alinéa 4 1° Au début de la première phrase Supprimer les mots : Par dérogation au premier alinéa, 2° Au début de la seconde phrase Insérer les mots : Par dérogation au premier alinéa, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1 Au début, ajouter la mention : I. – II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés III. – Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’est vu mettre à disposition un ouvrage en application de l’article L. 566-12-1, si un sinistre survient avant l’expiration du délai maximal fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au troisième alinéa d...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le II de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, dont la maîtrise d'ou...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les mots : «, à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « ou à une commune qui n'est pas membre d'un tel établissement public » ; II. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : avec chaque insérer les mots : commune ou 2° Seconde phrase Remplacer les mo...