Fonction publique des communes de polynésie française

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021, une ordonnance qui était particulièrement attendue depuis maintenant cinq années, notamment du côté des 4 700 agents communaux de la Polynésie française. Je commencerai mon propos, m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je...

Vous me permettrez de commencer mon intervention en précisant quel a été le cheminement de la commission des lois, sans contredire toutefois ce qui vient d’être dit par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Pascal Savoldelli, et qui sera sûrement évoqué dans les mêmes termes par M. le ministre. Il ne s’agissait pas pour nous de contrevenir à ce q...

Nous ne sommes pas opposés dans l’absolu à cette idée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur. L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août...

Je pourrais faire miens les propos qui viennent d’être tenus. Il nous paraissait important, comme l’a dit notre collègue Pascal Savoldelli, de faire naître le débat sur ce sujet et d’entendre l’ensemble des avis, en portant et en reprenant à notre compte « l’esprit de la laïcité », pour reprendre les mots pleins de sagesse du président Jean-Cl...

Cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de restreindre le champ de compétence des commissions administratives paritaires (CAP), est contraire à la position de la commission, laquelle y est donc défavorable.

On peine à comprendre la position du Gouvernement telle que l’a exprimée le ministre, après notre collègue Thani Mohamed Soilihi. La commission a souhaité moderniser ces modalités de recrutement en les alignant sur le droit de la fonction publique territoriale ; nous proposons, de plus, l’aménagement des modalités de déroulement des concours e...

Nous avons abordé ce sujet en commission ; il ne vous surprendra pas que nous ne soyons pas d’accord avec les arguments avancés par le ministre à l’instant. D’une part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes ; d’autre part, les conditions dans lesquelles l’agent peut s...