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Les interventions de Mathieu Darnaud sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...
06/06/2023 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienn...
Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...
