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Amendement N° 85 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Gremillet, Gueret, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, de Nicolay, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat, M. Regnard, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur.
Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée.
Dès lors, il apparaît indispensable de limiter la possibilité d’y recourir aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, le quantum de cinq ans prévu par le projet de loi paraissant bien trop large.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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