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Amendement N° 58 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, de Legge, de Nicolay, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Mmes Pluchet, Primas, Puissat, MM. Rapin, Regnard, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20222023-662
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, à l’instar de celle qui a été élaborée à destination des magistrats de l’ordre administratif, en vertu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
A cette fin, il modifie l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature qui confie à ce Conseil « le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats ».
L’emploi du terme « recueil » traduit l’ambiguïté de la portée de ces dispositions. En effet, la charte de déontologie des magistrats administratifs constitue un écrit solennel, engageant et complet, et non un simple catalogue de recommandations, tel qu’il existe actuellement pour les magistrats judiciaires.
En outre, l’amendement associe à l’élaboration de cette charte de déontologie les instances les mieux à mêmes de définir, avec précision, les règles déontologiques applicables aux magistrats judiciaires : le Directeur général de l'administration de la fonction publique, la Commission de déontologie de la fonction publique, le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l’Inspection générale de la justice, ainsi que les organisations syndicales représentatives de la magistrature.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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