Interventions de Mathieu Darnaud

Avis défavorable à l'amendement n° 41, qui vise à supprimer l'article 1er.

L'objectif de l'amendement n° 101 est double : d'une part, rétablir la disposition procédant à la substitution de la référence à la Ville de Paris à celles à la commune et au département de Paris ; d'autre part, supprimer la faculté, pour le conseil de Paris, de proposer des évolutions législatives ou réglementaires concernant la Ville de Paris.

Avis défavorable à l'amendement n° 42, qui tend à supprimer l'article 2.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 102 visent à supprimer les précisions relatives à la représentation du conseil de Paris au sein d'organismes extérieurs, telles qu'introduites par la commission des lois à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Pierre Charon, sous-amendé sur ma proposition. Il convient de rappeler ...

Avis défavorable à l'amendement n° 103, selon lequel la rédaction relative au règlement intérieur adoptée par la commission des lois est restrictive et aboutirait à ce que ce document soit limité aux seules questions orales. Il n'en n'est rien. Le texte de la commission se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de fixer les modalités ...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 19, 32 et 89, qui visent à supprimer l'article 4.

L'amendement n° 104 tend à contester la place retenue par la commission des lois pour introduire dans le code général des collectivités territoriales le dispositif de la commission permanente. Il nous paraît logique de l'introduire dans le code à la suite du conseil de Paris, plutôt qu'après les dispositions régissant les compétences du préfet...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 44 et 105, qui prévoient de supprimer l'article 4 bis, créé par notre commission des lois pour instituer une conférence des maires, instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement. Ces amendements sont donc contraires à la position de notre commission.

L'amendement n° 45 a pour objet de supprimer l'article 5, qui fixe le régime budgétaire et comptable de la collectivité unique Ville de Paris. Avis défavorable, pour les motifs précédemment exposés.

Pour ce qui concerne les deux amendements de suppression n° 46 et 84, j'indique que le tableau figurant à la page 35 de mon rapport précise, au centime près, les indemnités qui seraient perçues par les conseillers de Paris. Elles seraient égales à la somme des indemnités aujourd'hui perçues en tant que conseiller de Paris et en tant que conseil...

L'amendement n° 20 est relatif au régime des sanctions indemnitaires du conseil de Paris. Il est contraire à la position de notre commission. Retrait, sinon, avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser l’adaptation des références pour l'application des dispositions des deuxième et troisième parties du code général des collectivités territoriales, respectivement consacrées à la commune et au département, à la Ville de Paris.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 47, qui vise à supprimer l'article 7, ce qui serait contraire à la position de la commission.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui tend à supprimer l'article 9, lequel fixe la date de création de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2019 et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures, coordinations et adaptations nécessitées par cette réforme.

Avis favorable à l'amendement n° 106, qui tend à préciser que l'habilitation législative sollicitée par le Gouvernement pour tirer les conséquences de l'institution de la collectivité unique se traduira par plusieurs ordonnances.

Je sollicite le vote par division de l’amendement n° 101, ainsi modifié, madame la présidente.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 55 rectifié, qui est satisfait sur le fond.

L'amendement n° 67 rectifié tend à pérenniser la contribution de Paris au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France après la création de la collectivité unique. Il est satisfait par le sous-amendement que je vous ai proposé et que nous avons adopté à l'amendement n° 101 du Gouvernement à l'article 1er.

Je suis défavorable à l'amendement n° 107, pour les motifs de cohérence rédactionnelle exposés à l'amendement n° 104 du Gouvernement à l'article 4.