Interventions de Mathieu Darnaud

L'amendement n° 51 a pour objet de supprimer l'article 11, qui vise à opérer la substitution de la nouvelle collectivité aux commune et département de Paris dans tous leurs actes. Il s'agit d'une disposition classique pour assurer la continuité des engagements juridiques. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 56 rectifiés sont satisfaits. Retrait, sinon, défavorable.

L'amendement n° 57 rectifié vise à transformer la métropole du Grand Paris, aujourd'hui établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en syndicat mixte ouvert, en raison de la création de la collectivité unique. J'en sollicite le retrait. Je précise que l'amendement n° 108 règle cette question.

Avis défavorable à l'amendement n° 52, qui tend à supprimer l'article 12, lequel fixe les dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable applicables à la Ville de Paris l'année de sa création, en 2019.

L'amendement n° 35 prévoit de transformer les communes de Marseille et de Lyon en collectivités territoriales à statut particulier sur le modèle de la Ville de Paris. Il repose, selon nous, sur une confusion.

L'amendement n° 33 rectifié vise à créer une commission permanente dans les communes de Marseille et de Lyon. Mêmes causes, mêmes effets !

L'amendement n° 22 tend à ce que les maires d'arrondissement à Paris soient chargés de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement que j'ai présenté sur cette question.

Avis favorable à l'amendement n° 21, qui a pour objet de modifier, pour Paris, les dispositions relatives à l'attribution des subventions, en permettant aux maires d'arrondissement d'assurer leur versement effectif, par délégation du maire de Paris et dans le respect des conditions déterminées par le conseil de Paris.

Avis défavorable à l'amendement n° 110, qui vise à supprimer l'article 16 bis, introduit par la commission.

L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai précédemment exposées.

Défavorable à l'amendement n° 111 qui tend à supprimer l'article 16 ter, également introduit par la commission.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 37, qui vise à élargir le collège sénatorial de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône aux conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Les amendements identiques n° 91 et 123 proposent de rétablir l'article 17, qui a été supprimé par la commission et relatifs au regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements parisiens. Retrait, sinon, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 121 et 124, qui visent à rétablir l'article 18, sont contraires à la position de la commission.

Même avis sur les amendements n° 116 et 126, pour les mêmes raisons.

Même avis sur les amendements identiques n° 120 et 125, qui tendent à rétablir l'article 20, supprimé par la commission.

Je vous propose le retrait de l'amendement n° 25, au profit de l'amendement n° 140 de la commission sur le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris. Avis défavorable à défaut.

Même avis sur l'amendement n° 26.

Les amendements n° 28 et 2 rectifié traitent du problème spécifique de certaines voies et, plus particulièrement, des voies sur berge, dont la fermeture n'a pas facilité la gestion du trafic en Île-de-France, loin de là ! Nos collègues Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo proposent de confier la compétence sur ces voies au président de la ré...

Il ne s'agit pas d'une voirie communale quelconque. N'oublions pas que plusieurs millions de Franciliens traversent Paris chaque jour. Le projet de loi a quelque peu éludé la question des relations directes entre Paris intra-muros et son environnement, à savoir la petite couronne et, plus encore, la région d'Île-de-France. L'avis de sagesse pe...