Amendements de Maurice Antiste

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre en 2025 Exposé sommaire : Si on peut se féliciter de l’inscription dans le projet de loi de la cible pour 2022 de 1 milliard d’euros alloués aux projets mis en œuvre par les organisations de la société civile, la France très en deçà de la moyenne de l...

Alinéa 10, dernière phrase Après l’année : 2025, insérer les mots : la moitié de l’aide publique totale sera consacrée aux pays les moins avancés et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1 er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au développement français...

Alinéa 10, troisième phrase Remplacer le taux : 65 % par le taux : 85 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut ac...

Alinéa 5, tableau, seconde ligne 1° Troisième colonne Remplacer le montant : 5 617 par le montant : 6 647 2° Quatrième colonne Remplacer le montant : 6 434 par le montant : 7 388 3° Dernière colonne Remplacer le montant : 7 251 par le montant : 8 166 Exposé sommaire : Le présent tableau traduit concrètement les deux amendements...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et 0, 7 % de son revenu national brut en 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que l’objectif de 0, 55 % en 2022 ne constitue qu’un objectif intermédiaire et qu’il est primordial dans ce projet de loi d’affirmer l’objectif cible, tel que défini par les Nations-Unies en 1970, soit...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : d’examiner la possibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’objectif de 0, 7 % du revenu national brut consacré à l’aide au développement, l’objectif de référence à atteindre de manière contraignante en 2025. L’actualisation de la trajectoire budgétaire en 2023 ne doit pas être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Europ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu'elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter les avancé...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits Exposé sommaire : Le texte de loi doit se prononcer en faveur la participation active et effective des bénéficiaires des projets soutenus, et nota...

Alinéa 4 Remplacer les mots : la protection de la planète par les mots : la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du préambule du PJL avec celui du Cadre de partenariat global. Dans un texte consacré à l’aide au développement, il peut paraître réducteur de...

Alinéa 3 Après le mot : enfants insérer les mots : et le droit à une identité juridique Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dès le préambule de ce projet de loi les orientations et engagements de la France qui vise...

Alinéa 2 Après le mot : inégalités insérer les mots : , la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants Exposé sommaire : Le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale doit être...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 5 de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médi...

Après l'alinéa 4, Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 3° Avant la dernière phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’informa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier ainsi l’article L218-4 du code de la propriété intellectuelle, I -Au troisième alinéa remplacer les mots : de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse Par les mots : d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du livre Ier du Titre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un section 3 bis ainsi rédigée : Section 3 bis Autorisation préalable de cession d'un établissement de spectacles cinématographiques à une personne dont l'activité s'exerce dans un ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du Titre III du Livre I de la Première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - À l'article L. 136-1, remplacer les mots : « reproduites et mises à la disposition du public » par les mots : « techniquement reproduites et communiquées...

I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'une des sociétés mentionnées au premier alinéa constitue la société référente en matière de sport et retransmet des images des compétitions, d...