Sécurisation de l'emploi

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. » Exposé sommaire : L’article 10...