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Amendement N° 530 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Antiste, Patient, Antoinette, Tuheiava, J. Gillot, Cornano, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Desplan, S. Larcher, Vergoz.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. »
Exposé Sommaire :
L’article 10 permet, sous réserve de la signature d’un accord par des organisations syndicales représentant 30 % des salariés aux dernières élections professionnelles, d’organiser la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise des salariés.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des salariés ultramarins notamment en matière de vie professionnelle, personnelle et familiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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