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Les interventions de Maurice Antiste sur ce dossier
6 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Jacques Bigot, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, MM. Roger, Vaugrenard, Iacovelli, Mmes Préville, Van Heg...
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...
08/10/2018 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Jacques Bigot, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, MM. Roger, Vaugrenard, Iacovelli, Mmes Préville, Van Heg...
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...
08/10/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 20182019-013 - Article 44 (Non soutenu)
M. Antiste
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ; Expos...
08/10/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 20182019-013 - Article 37 (Rejeté)
M. Antiste
Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La création d’un recours systématique à l’amende forfaitaire minorée pour tout type d’infraction ne permet pas d’engager une responsabilisation de l’auteur d’une infraction. Cette logique d’amende forfaitaire est en contradiction avec le principe d’individualisation de la peine puisqu...
08/10/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 20182019-013 - Article 37 (Retiré)
M. Antiste
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : L’article 37 (du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de...
08/10/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 20182019-013 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Antiste
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...
