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Les interventions de Maurice Vincent sur ce dossier
27 amendements trouvés
20/11/2015 — Amendement N° I-348 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 4 (Adopté)
MM. Boulard, Vincent, Yung, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Pa...
Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel....
19/11/2015 — Amendement N° I-355 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Mme Claireaux, MM. Yung, Vincent, Mmes Emery-Dumas, Lienemann, M. Antiste, Mmes Herviaux, Yonnet, M. D. Bailly, Mme J...
Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...
19/11/2015 — Amendement N° I-354 au texte N° 20152016-163 - Article 9 (Rejeté)
MM. Vincent, Raynal, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans son calcul comme dans son refinancement, cette indemnité ne doit inclure aucune marge de la part du prêteur. » Exposé sommaire : Le fonds de soutien aux collectivités et établissements publics ayant contracté des emprunts toxiques bénéficie d’abondements de l’État et donc des contribu...
19/11/2015 — Amendement N° I-352 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 sexies (Adopté)
MM. Lalande, Chiron, Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Eblé, F. Marc, Pa...
Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...
19/11/2015 — Amendement N° I-347 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Yung, Vincent, Mme Lienemann, M. Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, La...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...
19/11/2015 — Amendement N° I-147 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 5 ter (Retiré avant séance)
M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Vaugrenard, Magner, Anziani, Carrère, Mmes Schillinger, Lienemann, MM. Patient, Delebarr...
Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...
18/11/2015 — Amendement N° I-192 au texte N° 20152016-163 - Article 9 (Irrecevable)
MM. Vincent, Yung
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
