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Amendement N° I-147 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : II-52 II-56 II-81 II-86 II-113 II-121 II-122 II-125 II-130 II-212 I-247 I-324 I-383 II-428 II-452 II-483 II-486 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Vaugrenard, Magner, Anziani, Carrère, Mmes Schillinger, Lienemann, MM. Patient, Delebarre, Mmes Yonnet, Perol-Dumont, MM. Yung, Kaltenbach, Vandierendonck, Montaugé, Mme Féret, M. J.C. Leroy, Mme Campion, MM. Masseret, Poher, Mme Emery-Dumas, M. Jeansannetas, Mmes S. Robert, Meunier, Bonnefoy, Claireaux, MM. Lalande, Sueur, Raoul, Daudigny, Courteau, Mmes Guillemot, Riocreux, MM. Tourenne, Marie, Antiste, Leconte, Cazeau, Raynal, Néri, Mme Conway-Mouret, M. Boulard, Mmes Cartron, D. Michel, Jourda, Bataille, MM. Vincent, Madrelle, D. Bailly, Filleul, Daunis.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le CICE représente une économie d’impôt qui équivaut depuis 2014 à 6 % de la masse salariale (4 % en 2013), hors salaires supérieurs à 2, 5 fois le SMIC. Il permet de diminuer les charges de personnel. Le dispositif du CICE est prévu pour financer les entreprises et leur compétitivité (quelle que soit leur forme, leur taille, leur régime réel d’imposition, leur secteur d’activité).
Cet amendement marque la volonté d’étendre ce dispositif aux associations d’action sociale et médico-sociale qui se trouvent dans le champ concurrentiel, du fait d’une diversification de leur champ d’activité.
Dans le cadre d’appels d’offre lancés par les collectivités, il n’est en effet pas rare de voir ce type d’associations à but non lucratif et de droit privé se retrouver en concurrence avec des structures privées qui, elles, perçoivent le CICE.
Cela crée une importante distorsion de concurrence qu’il est difficile de justifier, d’autant que dans ce type de structures, les frais de personnel pèsent énormément dans le compte d’exploitation.
Baisser le coût du travail au sein de ces associations d’action sociale et médico-sociale en situation de concurrence rétablirait ainsi une forme d’équilibre entre des structures concurrentes.
Il faut en outre rappeler que, dans ses fondements, le CICE se veut générateur d’emplois nouveaux.
S’agissant de ces cas de figure concurrentiels bien spécifiques, il pourrait donc être judicieux d’ouvrir le CICE à ces entreprises sociales qui pourraient, au même titre que leurs concurrents, prétendre à une baisse équivalente du coût du travail.
Très ancrées dans les territoires, ces entreprises sociales ainsi éligibles au CICE seraient en outre d’indéniables sources de créations d’emplois non délocalisables.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 5 ter).
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