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Les interventions de Maurice Vincent sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/11/2016 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20162017-083 - Article 41 (Rejeté)
MM. Sueur, Vincent
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établi...
08/11/2016 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20162017-083 - Avant l'article 41 (Adopté)
M. Vincent
Avant l’article 41 Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-6, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’aggl...
03/11/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 20162017-083 - Article 41 (Rejeté)
M. Vincent
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; 2° Le IV de l’article L. 5217-...
03/11/2016 — Amendement N° 85 au texte N° 20162017-083 - Article 41 (Rejeté)
Mme M. André, MM. Frécon, Magner, Masseret, Néri, Mme Riocreux, MM. Vincent, Filleul
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les établiss...
21/10/2016 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Collomb, Masseret, Anziani, Mme Guillemot, M. Vincent
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à interve...
21/10/2016 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Collomb, Masseret, Anziani, Mme Guillemot, M. Vincent
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constaté par un procès-verbal établi contr...
