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Les interventions de Max Brisson sur ce dossier
61 amendements trouvés
04/04/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 20182019-413 - Article 10 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
Alinéa 4 Remplacer les mots : le département par les mots : la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il a ainsi arrêté le nom de cette nouvelle collectivité en référence ...
04/04/2019 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Article 10 (Tombe)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
Alinéa 2 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il a ainsi arrêté le nom de cette nouvelle collectivité en référen...
02/04/2019 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Adopté)
MM. Reichardt, Brisson, Daubresse, Mmes Nathalie Goulet, Keller, MM. Milon, Laménie, Charon
Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3431-5-…. – Par convention passée avec le département d’Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l’intérieur de leur périmètre, par délégation, au nom et pour ...
02/04/2019 — Amendement N° 107 3ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Reichardt, Brisson, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, MM. Danesi, Kern, Mmes Billon, Troendlé, MM. Milon, Laménie, ...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, le département d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonne...
02/04/2019 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Rejeté)
MM. Reichardt, Brisson, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, MM. Danesi, Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade, Keller, M...
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-5-…. – Le département d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30...
02/04/2019 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Rejeté)
MM. Reichardt, Brisson, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade, Keller, MM. Milon,...
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications ...
02/04/2019 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Rejeté)
MM. Reichardt, Brisson, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, MM. Danesi, Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade, Keller, B...
Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- Le département d’Alsace a un rôle de chef de file dans la définition et la mise en œuvre de la politique culturelle en Alsace. Il définit un plan de soutien à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu’à la création artistique et à la culture locales. Exposé som...
02/04/2019 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Rejeté)
MM. Reichardt, Brisson, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Billon, Troendlé, MM. Milon, Laménie, Charon, K...
Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... I.- Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences de l’ensemble des collectivités territoriale...
02/04/2019 — Amendement N° 101 2ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Rejeté)
MM. Reichardt, Brisson, Daubresse, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Billon, Berthet, MM. Milon, Laménie, Charon, Ke...
Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. .... - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », en lieu et place des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. « La Collectivité européenne d’Alsace s’administre librement dans l...
02/04/2019 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 11 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il a ainsi arrêté le nom de cette nouvelle collectivité en référence à sa ré...
02/04/2019 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 9 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéas 1 et 9 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéas 5 et 10 Remplacer les mots : au département par les mots : à la Collectivité européenne III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : le département par les mots : la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 20...
02/04/2019 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 8 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au département par les mots : à la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de ...
02/04/2019 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 7 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéas 1, 4, première phrase, 5, 7 et 9 Remplacer les mots : Le département par les mots : la Collectivité européenne II. – Alinéas 4, deuxième phrase, 6 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne III. – Alinéas 5 et 7 Remplacer le mot : substitué par le mot : substituée IV. – Alinéa 8 ...
02/04/2019 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 6 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéas 7, deuxième et dernière phrases, 8, première phrase, et 11, première phrase Remplacer les mots : au département par les mots : à la Collectivité européenne III. – Alinéa 13, seconde phrase 1° Remplacer les mots : le départeme...
02/04/2019 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 5 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : au département par les mots : à la Collectivité européenne II. – Alinéas 3 et 7 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinsous le no...
02/04/2019 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 4 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. - Alinéas 1, 5 et 6, premières phrases Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : le département par les mots : la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements ...
02/04/2019 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 3 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. - Alinéas 1 et 5, première phrase Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéas 2, 3, deuxième phrase, et 4 Remplacer les mots : au département par les mots : à la Collectivité européenne III. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Le département par les mots : La Colle...
02/04/2019 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
Alinéa 1 Remplacer les mots : le département d'Alsace est autorisé par les mots : la Collectivité européenne d'Alsace est autorisée Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il a ainsi arrêté le nom...
02/04/2019 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20182019-413 - Titre (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinsous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il a ainsi arrêté le nom de cette nouvelle collectivité en référence à sa réa...
02/04/2019 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20182019-413 - Article 2 (Adopté)
MM. Danesi, Kern, Mme Keller, MM. Brisson, Laménie, Sido
I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du département par les mots : de la Collectivité européenne II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : le département d’Alsace est compétent par les mots : la Collectivité européenne d’Alsace est compétente Exposé sommaire : Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des département...
