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Les amendements de Max Brisson pour ce dossier
139 interventions trouvées.
La suppression de l'article ne touche pas au droit en vigueur, qui autorise ce que vous proposez. L'amendement COM-329 est adopté et l'article 1er bis G est supprimé.
L'amendement COM-48 rectifié doit être écarté, car il modifie un article réglementaire du code pénal, ce qui est juridiquement impossible. M. Olivier Paccaud. - Je me plierai à l'avis du rapporteur. Pour autant, cet amendement a le mérite de soulever un vrai problème. Car si le code de l'éducation permet de sanctionner, les sanctions sont rares...
L'amendement COM-330 ainsi que l'amendement COM-175 suppriment l'article 1er bis. Il s'agit d'une mesure technique visant à intégrer ses dispositions dans le chapitre consacré à l'école inclusive, à l'article 5 septies. Leur adoption fera tomber l'amendement COM-298 de notre collègue Antoine Karam, auquel je suis plutôt favorable sur le fond et...
L'amendement COM-229 recule à cinq ans le début de l'obligation d'instruction. Je vous propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le coeur de ce projet de loi, à savoir l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à trois ans et de 99,9 % à quatre ans, la société a déjà fait s...
En 1881, la précision était utile, les petites filles étant moins scolarisées que les petits garçons. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté. Même objet et même avis pour l'amendement COM-177 que pour l'amendement précédent. L'amendement COM-177 n'est pas adopté. L'amendement COM-39 rectifié bis p...
Avis défavorable à l'amendement COM-226 rectifié, pour les mêmes raisons. L'amendement COM-226 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-252. L'amendement COM-251 permet de reporter, jusqu'à un an et à la demande des familles, la scolarisation des enfants adoptés. Si cela peut répondre à un besoin, il ne me paraît pas nécessai...
L'amendement COM-263 autorise des dérogations à l'obligation d'assiduité pour les élèves de très petite section - qui ne relèvent pas de l'instruction obligatoire et donc de l'obligation d'assiduité - et de petite section. Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement COM-42, qui a le même objet. L'amendement COM-263 est retiré. L'art...
L'amendement COM-230 revoit le découpage actuel des cycles. J'y suis défavorable sur le fond : le nouveau découpage date de 2013 et il ne me paraît pas sensé d'y revenir. Les enseignants n'en peuvent plus des changements permanents ! Sur la forme, le nombre et la durée des cycles relèvent, depuis leur création en 1989, du seul domaine réglement...
L'amendement COM-331 révise la procédure d'inscription d'urgence à l'école d'un élève en cas de refus du maire, qui n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars dernier. Le droit en vigueur permet au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet...
Les amendements identiques COM-11 et COM-247 sont satisfaits par mon amendement COM-332 qui rétablit la visite médicale obligatoire des enfants de six ans et qui maintient la création d'une visite médicale à trois-quatre ans pour une détection précoce d'éventuels troubles de santé.
Il est regrettable que cet article 2 ter, en voulant instaurer une visite médicale obligatoire à trois-quatre ans, ait supprimé de la partie législative du code de l'éducation la visite des enfants de six ans qui a aussi toute son utilité. Rétablissons-la. Il est trop contraignant d'imposer que la visite des trois-quatre ans soit réalisée « à ...
Votre amendement est satisfait sur le rétablissement de la visite des six ans. Et vous connaissez ma position sur les rapports...
Le sous-amendement COM-178 rectifié prévoit la présence facultative des parents lors de la visite médicale des trois-quatre ans. Laissons le décret spécifier dans quels cas elle pourrait être requise.
Le sous-amendement COM-178 rectifié rajoute juste « dans la mesure du possible ». Adoptons ce sous-amendement, nous verrons ensuite en séance publique. Le sous-amendement COM-178 rectifié est adopté. Les amendements COM-332 et COM-272 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés. L'amendement COM-315 rectifié devient sans objet. Les amendements COM...
Notre commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapports. Vous pourrez cependant redéposer l'amendement COM-114 en séance publique ; il recueillera toujours mon avis défavorable, mais le ministre clarifiera peut-être ses intentions concernant le schéma d'organisation des visites médicales obligatoires entre 0 et 18 ans.
L'amendement COM-313 rectifié est satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée dans les écoles accueillant des enfants de deux ans. L'article mentionne les écoles situées dans un en...
L'amendement COM-232 rectifié permet aux élèves de réaliser un stage d'observation en entreprise dès la classe de quatrième. Si je comprends l'intérêt de cet amendement, notamment pour les maisons familiales rurales, celui-ci ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte déposé à l'Assemblée nationale et il constituerait dès lors un cav...
Je comprends les réserves exprimées par notre collègue M. Stéphane Piednoir dans son amendement COM-41 rectifié. J'étais également très sceptique à l'idée qu'on impose une obligation à des mineurs, obligation toute relative puisque dépourvue de sanction ; et ce alors qu'il existe un droit au retour en formation et un droit à la formation qualif...
Je suis tout à fait d'accord. L'article 3 bis ne répond pas à l'ampleur de la situation de décrochage des jeunes. C'est un enjeu majeur pour notre société. Le Sénat enverrait, en supprimant l'article, un message difficile à expliquer. Je retiens la proposition de retrait de M. Bruno Retailleau.
L'amendement COM-337 porte sur les situations satisfaisant l'obligation d'instruction. Il étend celles-ci à l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement - scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. Il l'étend également à la recherche d'emploi, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, afin de permettre ...
