Projet de loi pour une école de la confiance

Nous déposerons un amendement rédactionnel avant la séance publique et rédigerons un amendement cohérent avec la nouvelle rédaction globale de l'article. L'amendement COM-337 est adopté. L'amendement COM-56 rectifié bis étend le champ des situations satisfaisant à l'obligation d'instruction à l'inscription dans une unité d'enseignement du se...

L'amendement COM-182 restreint le champ des emplois satisfaisant l'obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante... ce qui semble désigner l'apprentissage. Comme dit l'adage, c'est en forgeant que l'on devient forgeron. Avis défavorable. L'amendement COM-182 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 supprime le contrôle ...

Je ne vais pas défendre un texte mal écrit. Mais les missions locales sont là pour repérer et orienter les jeunes, et les réorienter si besoin vers d'autres structures. L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement COM-338 précise que le décret en Conseil d'État devra définir les motifs d'exemption à l'obligation de formation, liés par ...

L'article 3 ter renvoie à un décret la détermination des pièces devant être présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste scolaire. Or le Gouvernement est déjà compétent, au titre de sa compétence réglementaire d'application des lois, pour prendre ce décret. Les représentants du ministère de l'éducation nationale et de la jeunes...

L'amendement COM-341 supprime la mention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), superflue. Dans la mesure où lorsqu'ils exercent la compétence scolaire, les EPCI sont substitués dans leurs droits et obligations aux communes. L'amendement COM-341 est adopté. L'amendement COM-342 revient sur la réévaluation annuelle d...

L'amendement COM-343 impose que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction tienne compte des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat réalisées par certaines collectivités territoriales antérieurement à la loi. Il s'agit, dans les bornes étroites fixées p...

Nous demanderons au ministre de le préciser. L'amendement COM-343 est adopté. Les amendements COM-158, COM-253 rectifié, COM-320 rectifié bis, ainsi que l'amendement COM-190 deviennent sans objet. L'amendement COM-187 crée un mécanisme d'arbitrage, qui relèverait du président de la cour régionale des comptes (CRC) compétente, en cas de diff...

L'amendement COM-289 prévoit que les dépenses de fonctionnement supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul de l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Si j'y suis favorable sur le fond, cet amendement est manifestement réglementaire : c'est une simple circulaire d...

L'amendement COM-120 permet que les collectivités engagées avec l'État dans un dispositif de contractualisation puissent en demander la modification, en fonction des dépenses liées à la mise en oeuvre de la présente loi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'exposées à l'occasion de l'amendement COM-289 de Mme Nathalie Delattre. Le minist...

L'amendement COM-290 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction. Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, notre commission ainsi que la commission des finances ne manqueront pas de s'y intéresser, comme elles l'ont fait pour la réforme des ryth...

L'amendement COM-49 pérennise la dérogation prévue au profit des jardins d'enfants : j'y suis très favorable, d'autant qu'il s'agit de structures parfois centenaires, qui offrent un cadre propice au développement des enfants. Avis favorable à cet amendement ainsi qu'aux amendements identiques COM-78 rectifié, COM-239 et COM-295. Les autres amen...

C'est un débat intéressant. En Alsace, le modèle fonctionne. Je suis sceptique de faire disparaître un dispositif qui fonctionne parfaitement, répond aux demandes des parents, respecte la loi - sur la santé, le contrôle des inspecteurs... Certes, je comprends l'argument de Mme Maryvonne Blondin, mais le texte prévoit aussi un contrôle par les ...

Ce seront des établissements privés avec une obligation de programme - ou plutôt, puisque ce sont des jeunes enfants, d'objectifs à atteindre - compétences, sociabilité, méthodes... L'enseignement dispensé sera contrôlé comme dans les écoles privées.

L'amendement COM-145 limite à deux ans la durée de la dérogation accordée aux jardins d'enfants pour accueillir des enfants de trois à six ans. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. L'amendement COM-145 n'est pas adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-31 rectifié prévoit que chaque famille fasse l'objet de deux contrôles pédagogiques chaque année. Cela n'est ni réaliste ni le gage d'une plus grande efficience des contrôles, au contraire.

L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 4...

Je maintiens mon avis défavorable. Vous remettez en cause le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement, et vous créeriez une rupture d'égalité. Ces écoles privées ont beau être hors contrat, elles sont légalement ouvertes, et l'obligation d'instruction des enfants y est assurée et contrôlée par des inspecteurs de l'éducation nationa...

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est ...

L'amendement COM-261 et l'amendement COM-227 rectifié bis prévoient l'attribution d'un numéro d'identification national élève (INE) à chaque enfant. Sur la forme, ces amendements relèvent du domaine réglementaire ; sur le fond, rien n'y fait juridiquement obstacle et cela est déjà prévu par le ministère. Avis défavorable. Les amendements COM-2...

L'article 5 bis B rehausse de 7 500 à 9 500 euros le montant de l'amende encourue en cas de méconnaissance de la mise en demeure de scolariser son enfant. L'intérêt de cette majoration de 2 000 euros n'est pas évident et ne suffit pas à rendre cette amende dissuasive... Le montant retenu ne s'inscrit pas dans l'échelle des amendes du code péna...