Pour une école de la confiance

Mon cher collègue, vous évoquez plutôt la réforme du baccalauréat. Le sujet n’est pas lié à l’école du socle. Qu’il y ait un véritable problème avec la réforme du baccalauréat, je ne le nie pas. Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas, pour les langues régionales, pris les dispositions qui valent pour les sections internationales...

Je suis un peu à front renversé. À l’instar de M. le ministre précédemment, je vais essayer de convaincre le Sénat. Les insuffisances du contrôle sont, à l’évidence, réelles ; elles ont été relevées. D’ailleurs, on peut souhaiter, monsieur le ministre, qu’il y ait davantage de contrôles ; cela est nécessaire. C’est un combat que je partage : m...

Qu’il y ait nécessité de contrôler davantage, afin de s’assurer que les règles de la République s’appliquent partout, nous en convenons tous. Cela étant, il y a des principes qui nous dépassent. Dans cette enceinte, nous devons marquer notre respect d’un certain nombre de grands principes. Si une école est ouverte, selon les règles, elle exerc...

Si elle est ouverte, elle répond à l’obligation d’instruction pour cet enfant comme pour les autres. Je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre l’avis de la commission.

À la différence de l’absentéisme, la méconnaissance d’une mise en demeure d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire est pénalement réprimée. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle peut être assortie de peines complémentaires, comme l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parent...

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais dire quelque chose de plus personnel. J’ai assisté, dimanche, à Saint-Pée-sur-Nivelle, aux fêtes des Ikastola et des Seaska. Il existe au Pays basque les écoles immersives en langue basque. Elles sont légales et sous contrat d’association, à l’instar de l’école Diwan en Bretagne. L’immersion...

Je veux répondre à Mme Gatel pour lui expliquer pourquoi la commission a travaillé dans ce sens. Il ne s’agit pas de chiffres ; il s’agit d’enfants et de leur rapport à la scolarisation ou, plutôt, à l’instruction. Ce qui a motivé la commission est la chose suivante : il peut y avoir un blocage entre l’inspecteur et la famille. Le fait d’avoir...

Je veux dire un mot pour essayer de conclure ce débat, que j’ai trouvé noble et intéressant. Voilà quelques années, quand, élu local, j’écoutais, regardais ou lisais les débats qui se tenaient au Parlement sur ces sujets, bien des caricatures avaient cours ; on évoquait souvent je ne sais quels dangers. Au moins, nous avons progressé sur ce su...

Cet amendement tend à revenir sur des débats que nous avons eus ici à l’occasion de la loi Gatel : il vise à supprimer la mention du respect de la liberté pédagogique des établissements privés et exige un projet pédagogique. Le Sénat s’était prononcé clairement contre cela afin d’éviter un contrôle d’ordre purement pédagogique, ce qui serait co...

Cet amendement apporte une utile correction à la loi du 13 avril 2018 qui porte votre nom, ma chère collègue. L’avis est donc favorable.

M. le ministre a parfaitement rappelé le contexte et décrit le sens de cet amendement, qui permet de compléter utilement la loi Gatel. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C introduit sur l’initiative de Laurent Lafon et qui permet aux maires d’avoir recours aux fichiers des services fiscaux pour contrôler le respect de l’obligation scolaire. La mission flash de nos collègues députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin a mis en évidence les difficultés des...

La loi investit le maire d’une mission de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation scolaire des enfants de sa commune. L’article 5 bis lui permet, s’il est témoin d’un manquement aux obligations des familles en matière d’obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l’ense...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Les infractions visées dans ce chapitre dépassent la seule mission de recensement. Il ne s’agit pas pour le maire de juger de l’enseignement dispensé au sein de la famille, ce qui ne relève en effet pas de sa compéten...

Le code de l’éducation définit déjà les principes de ce contrôle : il doit être réalisé par des personnes désignées par l’autorité académique – ce sont, le plus souvent, des inspecteurs ou des conseillers pédagogiques – et a lieu, en principe, au domicile de l’enfant. L’avis est donc défavorable.

Je salue la ténacité des auteurs de cet amendement, mais il revient sur la position que le Sénat a adoptée à l’occasion du vote de la loi Gatel, promulguée il y a seulement un an. Nous avons déjà eu ce débat, et il a été tranché en faveur d’un régime déclaratif. L’avis de la commission est donc défavorable.

Ma chère collègue, je suis d’accord avec le début de votre intervention : les décisions de la CDAPH s’imposent. C’est la loi. En revanche, leur mise en œuvre à l’école, au collège et au lycée revient aux recteurs et aux services concernés. Les équipes de suivi ne peuvent se substituer à l’autorité académique. J’émets donc un avis défavorable ...

Le Gouvernement dispose déjà d’un pouvoir réglementaire autonome en la matière. Par ailleurs, à l’article 12 bis, nous avons déjà prévu qu’un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique dispensée aux personnels enseigna...

Il me semble, monsieur le ministre, que vous avez demandé, via une circulaire, que ces élèves soient comptabilisés. Or, partout, les maires nous disent que ce n’est pas le cas. Je comprends donc les auteurs de ces amendements, qui veulent inscrire ce principe dans la loi pour traduire cette mesure dans la réalité. La commission demande ...

Je puis comprendre que vous ayez des réticences en ce qui concerne les PIAL, qui sont une manière de mettre en œuvre la mutualisation. Toutefois, au travers de cet amendement, vous vous opposez au principe même de la mutualisation. Or les professeurs eux-mêmes nous ont dit avoir besoin de cette mutualisation, un trop grand nombre d’accompagnan...