Les interventions de Max Brisson sur ce dossier

5 amendements trouvés

13/01/2021 — Amendement N° COM-12 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. » I...

13/01/2021 — Amendement N° COM-11 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la jur...

13/01/2021 — Amendement N° COM-10 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Sont ...

13/01/2021 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 21...

13/01/2021 — Amendement N° COM-8 2ème rectif. au texte N° 20202021-158 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alin...