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Amendement N° COM-10 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 13 janvier 2021 par : M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas, M. Henri Leroy, Mmes Puissat, Gruny, Richer, Sollogoub, Guidez, Dindar, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Wattebled, Paccaud, Decool, Mmes Mélot, Lassarade, Dumont, MM. Lagourgue, Longuet, Mme Thomas, MM. Chasseing, Détraigne, Lefèvre, Mmes Drexler, de Cidrac, MM. Cambon, Chatillon, Longeot, Daniel Laurent, Mmes de La Provôté, Chauvin, MM. Nougein, Husson, Bernard Fournier, Sido, Pascal Martin, Bonne, Bouloux, Mme Gatel, MM. Brisson, Bonhomme, Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Belin, Mmes Paoli-Gagin, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Kern, Mme Schalck, M. Favreau.
Proposition de loi N° 158 (2020-2021) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° Délits de tentative d’atteinte sexuelle sur mineur prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code ;
« 15° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227-28-3 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en inscrivant au fichier tous les délits sexuels punis par la loi, y compris lorsque la peine d’emprisonnement est inférieure à cinq ans. Cette mesure vient inscrire au FIJAISV :
- l’exhibition sexuelle, passible d’un an d’emprisonnement,
- le harcèlement sexuel, passible de deux ans d’emprisonnement voir de trois ans en cas de circonstance aggravante telle que le fait qu’il émane d’une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou le fait que la victime soit un mineur de moins de quinze ans,
- le recours à la prostitution d’une personne particulièrement vulnérable, passible de trois d’emprisonnement,
- la tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur et l’incitation à commettre un crime ou un délit contre des mineurs.
Cet amendement reprend la proposition 15 de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, présidée par notre collègue sénatrice Catherine Deroche.
Elle était également inscrite à l’article 2 de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 et cosignée par plus de 100 sénateurs, toutes tendances politiques confondues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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