Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 13 janvier 2021 par : M. Savin, Mme Billon, MM. Henno, Sautarel, Laménie, Milon, Mmes Berthet, Malet, MM. Grand, Hugonet, Vogel, Mme Demas, M. Henri Leroy, Mmes Puissat, Gruny, Richer, Sollogoub, Guidez, Dindar, Laure Darcos, MM. Alain Marc, Wattebled, Paccaud, Decool, Mmes Mélot, Lassarade, Dumont, MM. Lagourgue, Longuet, Mme Thomas, MM. Chasseing, Détraigne, Lefèvre, Mmes Drexler, de Cidrac, MM. Cambon, Chatillon, Longeot, Daniel Laurent, Mmes de La Provôté, Chauvin, MM. Nougein, Husson, Bernard Fournier, Sido, Pascal Martin, Bonne, Bouloux, Brisson, Bonhomme, Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Belin, Mmes Paoli-Gagin, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Kern, Mmes Schalck, Létard.
Proposition de loi N° 158 (2020-2021) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. »
II.- Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à prévenir et à lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des activités physiques et sportives, notamment à l’encontre des mineurs. »
III. - Au 7° de l’article L. 112-14 du code du sport, après mot : « violences », sont insérés les mots : «, notamment sexuelles et à l’encontre de mineurs, ».
IV.- Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :
« Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient inscrire dans la loi l’importance de la sensibilisation et de la prévention de la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs le milieu sportif.
Dans le milieu sportif, les témoignages se multiplient depuis une longue enquête publiée à la fin de l’année 2019 et les révélations de l’ancienne championne de patinage artistique, Sarah Abitbol, début 2020, mettent en lumière les manques existant dans la protection des mineurs. Tout au long de l’année 2020, des révélations régulières ont été faites concernant des violences sexuelles sur mineurs dans le milieu sportif.
Face à cette prise de conscience et aux manquements actuels soulignés par tous les acteurs, il est urgent de corriger et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les mineurs dans le cadre de leur pratique sportive, alors même qu’en 2018 on dénombrait plus de 8 millions de licenciés de moins de 20 ans, tous sports confondus. Cette problématique n’épargne aucun sport. Elle rompt la confiance qui existe entre les familles et les clubs sportifs, responsables des enfants dans des temps hors de surveillance des parents – entraînements, déplacements, compétitions, tournois.
Une enquête nationale menée par le ministère des Sports en 2008 estimait que 11, 2 % des athlètes interrogés (sur 1400 personnes) avaient été victimes de violences sexuelles pendant leur carrière sportive, contre 6, 6 % hors de la sphère sportive. De manière plus générale, l’association Colosse aux pieds d’argile estime que 10% des sportifs et 13% des sportives seraient touchés par des violences sexuelles.
En matière de prévention et de signalement dans le milieu sportif, les dispositifs actuels manquent de visibilité et de lisibilité. Une charte a pourtant été signée en 2008 par les fédérations sportives françaises. Un livret a été édité et réactualisé en 2018 par le ministère des Sports à destination des fédérations et des centres de formation, et une plaquette de prévention a été établie au printemps 2020.
Cependant, alors que la prise de parole se libère dans tous les milieux, il est nécessaire de renforcer la protection des mineurs.
Cet amendement vient donc inscrire la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs et leur prévention dans les principes fondamentaux de l’organisation du sport français, mais également dans les missions de l’Agence Nationale du Sport et des conférences régionales du sport.
Il vient enfin rendre obligatoire la mise en place d’enseignements sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs, dans les formations aux professions du sport.
Cet amendement reprend le dispositif proposé à l’article 4 de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, déposée en février 2020 et cosignée par plus de 100 sénateurs, toutes tendances politiques confondues.
Le besoin de sensibilisation et de prévention ans le milieu sportif avait également été demandé dans la tribune rédigée par des membres de la Commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français et publiée le 4 février 2020 suite aux révélations de Sarah Abitbol, et était l’une des préconisation de l’enquête menée par Disclose et l’Equipe en décembre 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.