Marché locatif

J’ai entendu les remarques de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Je mesure la complexité juridique de la situation : les règlements de copropriété sont extrêmement complexes. Pour aller dans le sens de l’excellent travail de la commission, je vais retirer mon amendement. J’aimerais tout de même que l’on comprenne la nécessité d’envoyer ...

La nécessité de joindre à sa déclaration préalable un DPE constitue déjà un progrès. Toutefois, la présentation de ce diagnostic ne me semble pas devoir être liée à la procédure d’autorisation de changement d’usage. En effet, établir un tel lien, comme le fait l’article 1er de la proposition de loi, risque d’inciter certaines communes, sous la...

La nécessité de joindre à sa déclaration préalable un DPE constitue déjà un progrès. Toutefois, la présentation de ce diagnostic ne me semble pas devoir être liée à la procédure d’autorisation de changement d’usage. En effet, établir un tel lien, comme le fait l’article 1er de la proposition de loi, risque d’inciter certaines communes, sous la...

Lors de la discussion générale, il a salué le travail et l’ambition écologique de Mme la rapporteure Sylviane Noël. Je ne voudrais pas contrarier cette ambition. La question de constitutionnalité que j’évoquais en défendant mon amendement reste toutefois posée. N’étant pas un constitutionnaliste, il ne m’appartient pas d’aller au-delà et je re...

Lors de la discussion générale, il a salué le travail et l’ambition écologique de Mme la rapporteure Sylviane Noël. Je ne voudrais pas contrarier cette ambition. La question de constitutionnalité que j’évoquais en défendant mon amendement reste toutefois posée. N’étant pas un constitutionnaliste, il ne m’appartient pas d’aller au-delà et je re...

La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de tourisme d’accéder au numéro de la déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elle contient vise un double objectif : permettre aux élus de contrôler le respect des obligatio...

La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de tourisme d’accéder au numéro de la déclaration préalable ainsi qu’aux informations et pièces justificatives qu’elle contient vise un double objectif : permettre aux élus de contrôler le respect des obligatio...

Oui, madame la présidente. Cette fois, on ne peut pas me reprocher d’enquiquiner les usagers, puisqu’il s’agit simplement de préciser le texte. Nous avons quelque expérience en la matière : lorsque le législateur ne précise pas sa pensée, d’autres le font à sa place, et pas nécessairement dans le sens qu’il avait envisagé.

Oui, madame la présidente. Cette fois, on ne peut pas me reprocher d’enquiquiner les usagers, puisqu’il s’agit simplement de préciser le texte. Nous avons quelque expérience en la matière : lorsque le législateur ne précise pas sa pensée, d’autres le font à sa place, et pas nécessairement dans le sens qu’il avait envisagé.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j’exprimerai d’abord des regrets, puis quelques motifs de satisfaction. Je regrette notamment que la régulation ait été moins poussée que je ne l’aurais voulu. Ainsi, la notion de certificat de décence a disparu entre le texte établi par la commission et celui qui sera vo...

La suspension de la validité d'un numéro de déclaration ne peut être qu'une mesure provisoire pour les maires. Aussi, je propose que ceux-ci, au terme d'un délai de six mois, puissent lever la mesure de suspension ou, a contrario, en l'absence d'éléments nouveaux, procéder au retrait pur et simple du numéro de déclaration. Cette mesure...

La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ne peut être qu’une mesure provisoire pour les maires. Aussi, je propose que ceux-ci, au terme d’un délai de six mois, puissent lever la mesure de suspension ou, a contrario, en l’absence d’éléments nouveaux, procéder au retrait pur et simple du numéro de déclaration. Cette mesure...

La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ne peut être qu’une mesure provisoire pour les maires. Aussi, je propose que ceux-ci, au terme d’un délai de six mois, puissent lever la mesure de suspension ou, a contrario, en l’absence d’éléments nouveaux, procéder au retrait pur et simple du numéro de déclaration. Cette mesure...

Je le maintiens, madame la présidente. Comme Ian Brossat, j'aimerais comprendre ce qu'il se passe une fois que la décision de suspension a été prise. Comment le maire peut-il agir par la suite ? C'est un point qui reste en suspens…

Je le maintiens, madame la présidente. Comme Ian Brossat, j’aimerais comprendre ce qu’il se passe une fois que la décision de suspension a été prise. Comment le maire peut-il agir par la suite ? C’est un point qui reste en suspens…

Je le maintiens, madame la présidente. Comme Ian Brossat, j’aimerais comprendre ce qu’il se passe une fois que la décision de suspension a été prise. Comment le maire peut-il agir par la suite ? C’est un point qui reste en suspens…

Nul ne demande jamais que les plateformes soient responsables. J'ai bien entendu l'argumentation très précise de la rapporteure et du ministre, mais, dans cette assemblée, nous plaidons pour la responsabilité des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). C'est le cas notamment de la commission de la culture. Pendant longtemps, le dr...

Nul ne demande jamais que les plateformes soient responsables. J’ai bien entendu l’argumentation très précise de la rapporteure et du ministre, mais, dans cette assemblée, nous plaidons pour la responsabilité des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). C’est le cas notamment de la commission de la culture. Pendant longtemps, le dr...

Nul ne demande jamais que les plateformes soient responsables. J’ai bien entendu l’argumentation très précise de la rapporteure et du ministre, mais, dans cette assemblée, nous plaidons pour la responsabilité des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). C’est le cas notamment de la commission de la culture. Pendant longtemps, le dr...

La proposition de loi ne prévoit l'obligation, pour un propriétaire désireux de mettre en location un meublé de tourisme, de produire un diagnostic de performance énergétique que dans l'hypothèse où il a besoin de solliciter une autorisation préalable de changement d'usage. A contrario, la seule obligation imposée à un propriétaire ayan...