Marché locatif

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données sont accompagnées, pour chaque meublé de tourisme, du numéro de déclaration délivré en application du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, du taux de la taxe de séjour applicable dans la commune et du no...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » II. – Alinéa 8 Après toutes les occurrences de la référence : 1° bis insérer la référe...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « dudit article », sont insérés les mots : « et de l’article L. 631-7-1 A » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Dès lors que l’ensemble de la législation relative à un changement d’usage permettant la mise en location d’un local comme meublé de...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : En contrepartie de cette réécriture, l’amendement introduit une mesure de coordination. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation étant en effet reprises et développées à l’art...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi rédigé : « Art L. 631-7­1 A – I. – La location, comme meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, d’un local qui n’est pas la résidence principale de son propriétaire constitue, au sens du présent ar...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans celles de ces communes qui comptent plus de 200 000 habitants ou qui sont situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé « IV. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme dont il apporte la preuve qu’il est sa résidence principale ne peut le faire au-delà d’un nombre maximal de jours de location que le conseil municipal de la commune où est situé le meublé...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 631-10.- I. – Les propriétaires souhaitant louer, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, un meublé de tourisme qui n’est pas leur résidence principale doivent présenter un diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26, dont le niveau d...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme d’un délai de six mois à compter de cette suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration. Exposé sommaire : La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : afin de leur permettre de contrôler le respect des obligations définies aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et de mettre en œuvre une politique cohérente du tourisme et du logement Exposé sommaire : La possibilité offerte aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercomm...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette double exigence est applicable tous les cinq ans. Exposé sommaire : Cette preuve est indispensable à la sécurité des touristes souhaitant être hébergés dans un meublé de tourisme ainsi qu'à celle des habitants de l'immeuble dans lequel est situé le meublé de tourisme. Par c...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardé...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La quatrième ligne est complétée par les mots : «, villages de vacances 4 et 5 étoiles » ; 2° À la sixième ligne, les mots : «, vil...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi que ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Si tel est le cas, le loueur en apporte la preuve dans sa déclaration. Un décret en précise les modalités. A défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Cette preuve doit être apportée chaque année. Exposé sommaire : Cet amendement à l’article vise à simplifier et à...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration et les pièces justificatives qui lui sont jointes sont mises, sans délai et jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le meublé de tourisme a été mis en location, par l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national ou du téléservice pro...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant du bon état des installations électriques et des installations de chauffage du meublé de tourisme offert à la location ainsi que la preuve que ce meublé est équipé d’un dispositif de détec...