Marché locatif

La proposition de loi ne prévoit l’obligation, pour un propriétaire désireux de mettre en location un meublé de tourisme, de produire un diagnostic de performance énergétique que dans l’hypothèse où il a besoin de solliciter une autorisation préalable de changement d’usage. A contrario, la seule obligation imposée à un propriétaire ayan...

La proposition de loi ne prévoit l’obligation, pour un propriétaire désireux de mettre en location un meublé de tourisme, de produire un diagnostic de performance énergétique que dans l’hypothèse où il a besoin de solliciter une autorisation préalable de changement d’usage. A contrario, la seule obligation imposée à un propriétaire ayan...

La proposition de loi ne prévoit l’obligation, pour un propriétaire désireux de mettre en location un meublé de tourisme, de produire un diagnostic de performance énergétique que dans l’hypothèse où il a besoin de solliciter une autorisation préalable de changement d’usage. A contrario, la seule obligation imposée à un propriétaire ayan...

Je suis très satisfait que Mme la rapporteure ait émis un avis de sagesse sur l'amendement de Mme Espagnac et M. le ministre un avis favorable – je regrette d'ailleurs que notre collègue ne soit plus présente dans l'hémicycle pour m'entendre sur le sujet. Certes, mon amendement n° 10 rectifié bis tend à revenir sur les délais prévus à l...

Je suis très satisfait que Mme la rapporteure ait émis un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Espagnac et M. le ministre un avis favorable – je regrette d’ailleurs que notre collègue ne soit plus présente dans l’hémicycle pour m’entendre sur le sujet. Certes, mon amendement n° 10 rectifié bis tend à revenir sur les délais prévus à l...

Je suis très satisfait que Mme la rapporteure ait émis un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Espagnac et M. le ministre un avis favorable – je regrette d’ailleurs que notre collègue ne soit plus présente dans l’hémicycle pour m’entendre sur le sujet. Certes, mon amendement n° 10 rectifié bis tend à revenir sur les délais prévus à l...

Je suis très satisfait que Mme la rapporteure ait émis un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Espagnac et M. le ministre un avis favorable – je regrette d’ailleurs que notre collègue ne soit plus présente dans l’hémicycle pour m’entendre sur le sujet. Certes, mon amendement n° 10 rectifié bis tend à revenir sur les délais prévus à l...

Cet amendement est similaire au précédent. Que les choses soient bien claires : pour ma part, je suis favorable à la propriété privée. Cependant, je me demande si un logement peut encore être qualifié de résidence principale lorsqu'il est loué quatre mois dans l'année. Est-ce encore une résidence principale ?

Cet amendement est similaire au précédent. Que les choses soient bien claires : pour ma part, je suis favorable à la propriété privée. Cependant, je me demande si un logement peut encore être qualifié de résidence principale lorsqu’il est loué quatre mois dans l’année. Est-ce encore une résidence principale ?

Malheureusement, comme nous l'avons rappelé dans la discussion générale, on relève des fraudes dans les déclarations de résidence principale : dans certains territoires, des gens déclarent un logement comme leur résidence principale alors qu'il ne l'est pas, ce qui leur permet de le mettre en location touristique un nombre important de jours. ...

Cet amendement est similaire au précédent. Que les choses soient bien claires : pour ma part, je suis favorable à la propriété privée. Cependant, je me demande si un logement peut encore être qualifié de résidence principale lorsqu’il est loué quatre mois dans l’année. Est-ce encore une résidence principale ?

Cet amendement est similaire au précédent. Que les choses soient bien claires : pour ma part, je suis favorable à la propriété privée. Cependant, je me demande si un logement peut encore être qualifié de résidence principale lorsqu’il est loué quatre mois dans l’année. Est-ce encore une résidence principale ?

Malheureusement, comme nous l’avons rappelé dans la discussion générale, on relève des fraudes dans les déclarations de résidence principale : dans certains territoires, des gens déclarent un logement comme leur résidence principale alors qu’il ne l’est pas, ce qui leur permet de le mettre en location touristique un nombre important de jours. ...

Malheureusement, comme nous l’avons rappelé dans la discussion générale, on relève des fraudes dans les déclarations de résidence principale : dans certains territoires, des gens déclarent un logement comme leur résidence principale alors qu’il ne l’est pas, ce qui leur permet de le mettre en location touristique un nombre important de jours. ...

Malheureusement, comme nous l’avons rappelé dans la discussion générale, on relève des fraudes dans les déclarations de résidence principale : dans certains territoires, des gens déclarent un logement comme leur résidence principale alors qu’il ne l’est pas, ce qui leur permet de le mettre en location touristique un nombre important de jours. ...

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis prévoit un plafond de quatre-vingt-dix jours. Que l'Assemblée nationale ait ainsi voté en faveur de son abaissement est bien la preuve qu'il y a un problème. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : cette mesure ne permettra pas de mettre des logements supplémentaires sur le marché locatif. Ma...

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis prévoit un plafond de quatre-vingt-dix jours. Que l’Assemblée nationale ait ainsi voté en faveur de son abaissement est bien la preuve qu’il y a un problème. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : cette mesure ne permettra pas de mettre des logements supplémentaires sur le marché locatif. Ma...

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis prévoit un plafond de quatre-vingt-dix jours. Que l’Assemblée nationale ait ainsi voté en faveur de son abaissement est bien la preuve qu’il y a un problème. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : cette mesure ne permettra pas de mettre des logements supplémentaires sur le marché locatif. Ma...

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis prévoit un plafond de quatre-vingt-dix jours. Que l’Assemblée nationale ait ainsi voté en faveur de son abaissement est bien la preuve qu’il y a un problème. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : cette mesure ne permettra pas de mettre des logements supplémentaires sur le marché locatif. Ma...

En l'état actuel du droit, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements de la petite couronne. Dans les autres communes, l'autorisation de changement d'usage peut être rendue applicable par décision du préfet sur propos...