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La loi Pacte a entendu simplifier les seuils sociaux. Elle s'est principalement intéressée aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont trop peu nombreuses en France, pour tenter d'en faciliter le développement, faisant ainsi disparaître les seuils de 300 et de 1 000 salariés et introduisant des amortisseurs pour faciliter leur croissance....
Puisque M. le rapporteur me propose d'emprunter un autre véhicule pour faire avancer cette idée, je transmettrai sa proposition à M. Stéphane Sautarel. Pour l'heure, je retire l'amendement, monsieur le président.
Insupportable, ça suffit !
Vous ne voulez pas les protéger !
Contre-vérité historique !
C'est une réécriture historique !
Très bien !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je félicite tout d’abord chaleureusement nos rapporteurs Sylviane Noël et Jean-François Husson, qui ont réalisé un remarquable travail sur la proposition de loi de Mme Le Meur et M. Echaniz, dont je salue la présence dans les tribunes. Ils ont proposé des mesures nouvelles et équ...
Cela fait plus de trois ans que nous menons un combat sur ce sujet, et je puis vous dire, monsieur le ministre délégué, que tous vos prédécesseurs n’ont pas parlé comme vous. Nous finissons donc par progresser ! Je salue le travail de notre rapporteur pour avis, qui est aussi rapporteur général de la commission des finances. Si elles diffèrent...
Je me réjouis donc que, sous votre impulsion, monsieur le ministre, le Gouvernement ait enfin révisé sa copie et pris en compte la question des locations saisonnières, avant de traiter, je l’espère, de la crise du logement dans toute son ampleur.
Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité. Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de...
M. Max Brisson. Pas seulement !
Lorsque je me remémore les débats ayant animé cette assemblée, parfois tard le soir, lors de la discussion du projet de loi de finances, et les affrontements qui ont eu lieu, y compris avec le représentant du Gouvernement, je ne peux que goûter les progrès réalisés sur cette question. D’aucuns niaient même l’existence d’une niche fiscale en la ...
… et nous serons parfaitement en harmonie. En tout cas, je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre avis de sagesse : il me semble en effet que le plafond prévu par la commission n’est pas de nature à mettre un terme à l’effet d’aubaine et à faire disparaître la niche fiscale. En abaissant ce plafond, nous atteindrions l’équilibre ...
Pour ma part, monsieur le ministre, je crains que nous n’ayons de nombreux points de divergence tout au long de ce débat. Au fond, l’aveu que vous venez de faire illustre ce qui nous sépare. Il ne faudrait pas, dites-vous, « ajouter de la complexité ». Mais le problème est précisément que le recours aux plateformes numériques a tellement simpl...
Pour ma part, monsieur le ministre, je crains que nous n’ayons de nombreux points de divergence tout au long de ce débat. Au fond, l’aveu que vous venez de faire illustre ce qui nous sépare. Il ne faudrait pas, dites-vous, « ajouter de la complexité ». Mais le problème est précisément que le recours aux plateformes numériques a tellement simpl...
En l’état actuel de la législation, un propriétaire peut, en présentant le local qu’il souhaite offrir à la location en meublé de tourisme comme étant sa résidence principale, échapper à l’autorisation de changement d’usage. En découle un phénomène de fraude à la notion de résidence principale particulièrement répandu et contre lequel nous dev...
En l’état actuel de la législation, un propriétaire peut, en présentant le local qu’il souhaite offrir à la location en meublé de tourisme comme étant sa résidence principale, échapper à l’autorisation de changement d’usage. En découle un phénomène de fraude à la notion de résidence principale particulièrement répandu et contre lequel nous dev...
Monsieur le rapporteur pour avis a raison, le sujet est beaucoup plus vaste que le seul volet fiscal. J’ai lu et relu le dispositif de cet amendement : la première partie ne me pose pas vraiment de problème, car, après tout, on peut très bien patienter jusqu’en 2025 pour mettre en œuvre l’excellent travail de Jean-François Husson. En revanche,...