Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Elle relève du réglementaire dans ce cas spécifique. L'alinéa 9 de l'article 1er n'était pas indispensable dans un texte de loi. Nous avons cependant tenu à rappeler en dénominateur commun l'importance que nous accordons à la formation, quel que soit le stade où elle intervient (hôpital, Ehpad, domicile). Parler de formation continue dans un do...

L'alinéa 9 de l'article 1er mentionne la formation initiale et continue à destination des professions médicales ainsi que des psychologues cliniciens. Il peut arriver que certains personnels non soignants et non décisionnaires soient impliqués dans le processus des soins palliatifs. La formation universitaire est médiocre en matière de soins pa...

La filière universitaire des soins palliatifs est notoirement insuffisante : il n'y a que quatre professeurs associés pour toute la France. Avis défavorable, néanmoins, aux amendements identiques n° 28 rectifié et 110.

On connaît la très forte inégalité de l'offre de soins palliatifs sur le territoire. Avis défavorable aux amendements identiques n° 93 et 106.

L'amendement n° 90 revient à la rédaction initiale, alors que nous avions supprimé la mention de la nutrition et de l'hydratation artificielles. Avis défavorable.

Il est plus adapté de parler d'actes plutôt que de soins curatifs, si l'on veut prendre en compte d'autres éléments que les aspects thérapeutiques. Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 72 car la notion d'efficacité d'un traitement introduit des critères différents que celle de son utilité.

Avis favorable à l'amendement n° 12, car il clarifie le dispositif en prenant en compte le cas où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Sans exclure la famille, évitons que la procédure collégiale dégénère en foire d'empoigne. Il est préférable de donner la priorité à la personne de confiance. Avis défavorable à l'amendement n° 48.

Il est clair - et nous l'avons défendu - que la nutrition, l'hydratation et la respiration artificielles font partie des traitements dans le contexte particulier de la fin de vie. La loi Leonetti de 2005 plaide en ce sens. Revenir là-dessus serait une régression. Avis défavorable à l'amendement n° 69.

Avis défavorable aux amendements n° 9 rectifié, 33 rectifié, 34 rectifié, 44, 71, 81 rectifié, 82 rectifié et 98, qui ouvrent la possibilité de l'euthanasie et du suicide assisté.

L'amendement n° 6 supprime le droit à la sédation profonde et continue, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi. Avis défavorable.

Revenons au texte. Non, Mme Giudicelli, ce n'est pas de l'euthanasie. Je ne cherche pas à vous convaincre mais à témoigner de ce qui se passe dans la vraie vie : la sédation profonde existe déjà dans l'arsenal des soins palliatifs et elle est autorisée par la loi Leonetti. Elle est mise en oeuvre lorsque le patient souffre « d'une affection gra...

Je suis d'accord, la sédation profonde est réservée à « une souffrance réfractaire à tout autre traitement ». Si vous listez, en tant qu'expert, toutes les contre-indications des médicaments, vous allez mourir foudroyé ! La Haute Autorité de santé reprend les recommandations de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, qui n...

Je suggère un avis favorable pour l'amendement n° 13 du rapporteur pour avis, qui autorise le patient à s'opposer à l'arrêt des traitements de maintien en vie.

L'hydratation est un problème crucial. Avis d'autant plus défavorable sur l'amendement n° 49 qu'au moment de l'agonie, l'hydratation aggrave la situation.

Voilà une question perfide... L'hydratation artificielle suffit pour éviter les signes cliniques et biologiques de la déshydratation intra et extracellulaire. Là, nous avons des experts.

 « Hippocrate dit oui, Galien dit non » : les médecins ne s'accordent pas toujours. Il s'agit d'une hydratation artificielle, et il y a une différence notable entre le fait de garder une voie veineuse qui peut servir de vecteur - surtout si elle est centrale - et l'hydratation artificielle considérée comme un traitement. Reste à savoir comment l...

Il est difficile de répondre, les dernières recherches sont troublantes. Nous disposons de l'expérience des anesthésies. A-t-on déjà demandé à une personne quel souvenir elle avait de son anesthésie ?

L'affaire Vincent Lambert est partie de cela. Le médecin avait décidé de l'arrêt de tout traitement hormis l'hydratation artificielle. La suite, on la connaît. Ce débat n'a alors plus rien de médical mais est celui du choix ou non du maintien en vie. L'hydratation artificielle, dans ce cas, peut constituer un traitement prolongeant la vie.