Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

L'amendement n° 31 définit l'hydratation artificielle comme « un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie ». Nous avons longuement discuté en commission puis en séance publique des difficultés liées à l'arrêt de l'hydratation. Il nous a par conséquent paru important de clarifier les choses. Le maintien de l'hydratation lève les inquiétud...

La formule « doit être maintenu » est trop directive et ne tient pas compte du cas du patient conscient qui souhaiterait l'arrêt de l'hydratation. Je propose de rectifier ainsi l'amendement : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'au décès ».

Nous avons voulu tenir compte de la réalité d'une société qui a évacué l'accompagnement des mourants. Les futures générations n'auront jamais vu une personne mourir, car on envoie désormais mourir ailleurs. Il est vrai que dans certaines circonstances, l'hydratation jusqu'au décès peut prolonger le râle agonique, insupportable pour l'entourage...

L'amendement n° 22 est satisfait, la notion de soins inutiles introduite par notre collègue Gilbert Barbier ayant été retenue. L'amendement n° 22 est retiré. Les amendements n° 18, 28 et 23, satisfaits, deviennent sans objet. L'amendement n° 27 distingue nutrition et hydratation artificielle, définissant la première comme un traitement et ...

Notre amendement n° 32 réécrit l'article 3 afin de se rapprocher de la réalité. Nous avons supprimé la mention de la prolongation « inutile » de la vie, qui avait suscité un malaise, et regroupé les cas prévus par l'article actuel en deux hypothèses, selon la capacité du patient à exprimer sa volonté : s'il souhaite arrêter tout traitement, la ...

Notre amendement n° 33 reprend le texte de la commission adopté en première lecture afin de réunir en un seul article les dispositions relatives à la prise en charge de la souffrance et celles relatives aux soins palliatifs, tout en clarifiant les conditions d'information du patient sur les conséquences des traitements envisagés. L'amendement ...

L'amendement n° 16 est un amendement de conséquence de l'article 15. Avis défavorable. L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

L'article 4 bis prévoit un rapport annuel sur le développement des soins palliatifs, en plus du rapport prévu à l'article 14. Notre amendement n° 34 le supprime. L'amendement n° 34 est adopté. L'article 4 bis est supprimé.

Notre amendement n° 35 rétablit un article adopté en première lecture par la commission afin d'apporter des précisions rédactionnelles au texte de l'Assemblée nationale et de corriger une erreur de référence. L'amendement n° 35 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 6 est adopté san...

Les dispositions de la section dont l'article 7 change l'intitulé ne comportent pas de dispositions spécifiques pour les malades qui refusent un traitement. Nous vous proposons, à travers l'amendement n° 36, de le supprimer. L'amendement n° 36 est adopté. L'article 7 est supprimé.

Les inégalités territoriales sont reconnues pas tous. Ce n'est pas pour autant qu'elles entrent dans le cadre de cette loi, car la question des moyens relève du budget de la sécurité sociale. Avis défavorable à l'amendement n° 54.

Encadrer les soins élémentaires par des qualifications pénales mettrait les soignants en danger. Avis très défavorable à l'amendement n° 103.

Le respect de l'intégrité des personnes est déjà protégé par le code civil. Avis défavorable à l'amendement n° 104.

Si le mot « digne » n'est pas forcément clair, la notion de « fin de vie sereine » l'est encore moins. La dignité est la signature de l'humanité. Voilà pourquoi il faut la maintenir dans le texte. Avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

Il est capital de rappeler que la souffrance dépasse le cadre de la douleur physique. Avis défavorable à l'amendement n° 99.

L'amendement n° 105 est satisfait par l'article 2 de la proposition de loi, sauf pour ce qui est des soins élémentaires dont nous avons déjà parlé. Avis défavorable.

Le développement des soins palliatifs dans tout le territoire relève du cadre de la règlementation et pas de la loi. Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

L'alinéa 9 de l'article 1er définit déjà la notion de formation initiale. S'il n'y a pas de formation initiale, tous ces amendements sont nuls et non avenus.

L'amendement n° 29, en créant une commission pour l'exception d'euthanasie, ouvre la possibilité pour le médecin de donner intentionnellement la mort. Avis défavorable.

La situation des Ehpad est préoccupante. On éviterait bien des problèmes en donnant une formation en soins palliatifs aux médecins et aux personnels soignants, mais, comme cela ne relève pas de la loi, je suis défavorable à l'amendement n° 58.