Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Nous ne pouvons pas dissocier l'arrêt de l'hydratation de la sédation profonde. En toute humanité - et j'ai vécu de telles expériences durant trente ans comme médecin - on ne peut laisser le patient dans une telle situation, surtout s'il a souhaité qu'il en soit autrement.

L'amendement n° 60 revient à remplacer le droit à une sédation profonde et continue par une possibilité de sédation. Or les termes de la proposition de loi ont été suffisamment pesés pour éviter d'en faire une pratique systématique. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 61 qui introduit une précision de temporalité entre le court et le très court terme.

Remplacer le mot « souffrance » comme le propose l'amendement n° 74 par celui de « douleur » est réducteur, car la prise en charge de la souffrance est plus globale. Retrait ou avis défavorable.

Un patient souffrant de la maladie de Charcot n'a aucune douleur mais souffre en toute conscience. Le laisserait-on souffrir sous prétexte qu'il n'a pas mal ? Certes, c'est un cas particulier.

Je reprends l'exemple de la maladie de Charcot. Mourir de souffrance cardiaque, par asphyxie, est abominable. Il ne faut pas obliger le patient à assister au drame de sa fin de vie.

Avis défavorable. Cela revient à privilégier la famille dans le cas où le patient a exprimé sa volonté. Vincent Lambert, au contraire, n'avait pas rédigé de directives anticipées.

L'amendement n° 37 limite la procédure collégiale au cas où le malade n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, or il s'agit aussi de vérifier l'ensemble des conditions médicales. Demande de retrait ou avis défavorable.

Si l'objectif de l'amendement est clair, la rédaction actuelle assure que le médecin est tenu par la volonté du patient de mettre en place la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 63 revient sur la sédation profonde, point dur de la proposition de loi. A suivre selon l'avis du Gouvernement...

Le texte de la commission indique qu'elle « est mise en oeuvre », ce qui est plus impératif, et met sur un pied d'égalité les hôpitaux, les structures médico-sociales et l'hospitalisation à domicile.

L'amendement n° 7 porte sur la clause de conscience des médecins. L'article 47 du code de déontologie médicale indique déjà qu'un médecin peut, pour des raisons personnelles, ne pas dispenser ses soins sauf cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité. A titre personnel, il me semble qu'un médecin demandant le retrait pour c...

Il s'agit d'accompagner la mort, pas de la provoquer. Elle interviendra du fait de la multiplication des défaillances multi-viscérales ou par arrêt des traitements.

Il est clair que le territoire n'est pas suffisamment couvert. La sédation profonde et continue ne peut pas être considérée comme un acte d'euthanasie. La possibilité de choisir à la carte en fonction de ses convictions philosophiques ou religieuses me dérange. Un médecin refuserait-il la péridurale à une patiente, en alléguant le « Tu accouche...

L'amendement n° 75 prévoit des dispositions que la loi prend déjà en compte implicitement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le stade avancé de la maladie de Charcot peut durer un certain temps, et le patient peut être amené à demander en pleine conscience qu'on lui administre une sédation. Cela justifie l'avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié ter.

La notion de stade avancé existait déjà dans la loi de 2005. Nous visons le cas des maladies graves et incurables.

L'expression « qui peut avoir pour effet » me paraît mieux adaptée, en ce qu'elle renvoie à l'idée d'un effet non voulu. Avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié bis.

Le terme « secondaire » n'est pas approprié. Un effet secondaire ne signifie pas qu'il entraîne la mort. Avis défavorable à l'amendement n° 65.

En cas de problème, ce sont les initiés qui jugeront. Pour eux, la mort n'est pas un effet secondaire.