Financement de la sécurité sociale pour 2020

Alinéa 39 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. Exposé sommaire : Ce régime de la je...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des caisses nationales d’assurances maladies », sont insérés les mots : «, deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé mentionné à l’article 11...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de la participation obligatoire des médecins d’exercice libéral à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publiqu...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa du III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après les mots : « continuité des soins », sont insérés les mots : «, de la permanence des soins ». Exposé sommaire : L'accès aux soins pour les patients est très limité, non s...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après le mot : « organise » sont insérés les mots : « entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et ceux exerçant au sein des communautés professionnelles te...

Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif d’intermédiation financière créé par le 4° du V de l’article 48 prévoit le cas d’indu de pension alimentaire et impose dès lors au créancier le remboursement de cet indu à la CAF ou la MSA comme cela existe pour les indus de prestations. Toutefois s’agissant de pensions aliment...

Alinéas 86 à 88 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 48 par son V élargit le périmètre de saisissabilité du recouvrement forcé des pensions alimentaires. Si le débiteur d’une pension alimentaire perçoit l’AAH, le recouvrement de la créance alimentaire pourra se faire sur l’AAH dans la proportion d’une quotité saisissable. L’A...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif d’améliorer et de simplifier le versement des pensions alimentaires et le recouvrement des impayés est crucial pour de nombreuses familles, notamment monoparentales. En effet, 900 000 personnes attendent chaque mois une pension a...