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Amendement N° 912 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des caisses nationales d’assurances maladies », sont insérés les mots : «, deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé mentionné à l’article 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer la participation des représentants des associations agrées d’usagers du système de santé au sein du Comité économique des produits de santé afin de répondre aux exigences de transparences y compris en matière de santé. La démocratie sanitaire que nous prônons doit également s’appliquer dans le domaine du médicament souvent observé comme opaque par nos concitoyens.
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