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Les amendements de Michel Billout pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l’article 8 du projet de loi, tendant à créer une obligation nouvelle à la charge de la Commission de régulation de l’énergie. Le texte initial du projet de loi soumis au Parlement complétait l’article 32 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au dévelo...
Madame la secrétaire d'État, j’espère qu’en donnant l’avis du Gouvernement vous pourrez répondre à l’intervention de ma collègue, qui a soulevé une question vraiment importante. L’article 20 de la loi du 28 juin 2006, loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, impose non seulement aux exploitants d’inst...
Je regrette que l’occasion n’ait pas été saisie pour répondre à la question de ma collègue concernant le financement de l’IRSN. Je me permettrai de dire à M. le rapporteur qu’il ne faut tout de même pas pousser le bouchon trop loin… Avec beaucoup d’élégance, il essaie de nous culpabiliser en considérant que notre amendement mettrait en péril l...
Cet article 12, qui instaure une taxe nationale sur la distribution d’électricité. Il répond simplement, paraît-il, à la nécessité de modifier la loi pour mettre la France à l’abri de la menace que la Commission européenne fait planer depuis plusieurs années, à savoir l’engagement d’une procédure contre nous. Le motif est connu : nous n’aurions...
L’article 14 du projet de loi a trait au statut du personnel des industries électriques et gazières et à son extension aux activités de commercialisation. L’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz qui instaure un statut national du personnel de l’industrie électrique et gazière concerne t...
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures fait partie de ces textes qui ressemblent plus à de longs inventaires qu’à des projets cohérents. Il n’est pas rare d’y trouver des articles habilitant le Gouvernement à légiférer dans des domaines variés. Ainsi, l’article 92 de ladite loi autor...
