Nouvelle organisation territoriale de la république

Les centres de gestion sont inquiets quant aux conséquences de cet article 36 ter et des suivants. Ces articles donnent en effet la possibilité aux collectivités locales et aux EPCI qui se sont regroupés ou qui ont mutualisé leurs services d’atteindre un nombre de fonctionnaires suffisant au sein de ces groupements, en vue de créer leur ...

Notre amendement va dans le même sens que celui présenté à l’instant par Mme di Folco. Lors de notre intervention sur l’amendement n° 336, nous avons exprimé notre inquiétude par rapport à l’avenir des centres de gestion, en raison des bouleversements, des regroupements et des mutualisations auxquels ce texte va conduire. Compte tenu du grand ...

L’article 23 poursuit le dépeçage des départements. Après les réductions de compétences au profit des régions dans le domaine de l’action économique et en matière de gestion des déchets, c’est dorénavant en faveur des métropoles que de nombreux transferts de compétences départementales sont mis en place. On me dira que notre préoccupation est ...

En première lecture, le Sénat avait rejeté l’article 23 qui organise, comme nous venons de le voir, le transfert de compétences importantes du département vers une métropole. Nous avions alors remplacé le dispositif proposé par le Gouvernement par un tout autre texte. C’est ce texte que notre amendement vise à rétablir : nous demandons au Sénat...

Le groupe CRC est totalement favorable à l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services utiles à la population. En revanche, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles les communes ne sont pas sollicitées et associées à la conception de ce schéma. La commune étant la collectivité territoriale la p...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, mais qui peut aussi se suffire à lui-même. En effet, l’amendement n° 324 visait à associer les communes à la préparation des schémas, malgré la compétence départementale en ce domaine. Le présent amendement tend à soumettre pour avis ces schémas, une fois achevés, aux communes, qui sont intéressées par le...

Comme en première lecture, nous proposons de supprimer cet article, puisque les évolutions apportées par l’Assemblée nationale ne changent rien sur le fond. Nous ne sommes en effet pas favorables au développement des maisons dites « de service au public ». En première lecture, vous nous avez expliqué, madame la ministre, que notre position éta...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 3 de l’article 28. En effet, si l’alinéa 2 conserve la compétence partagée des collectivités en matière de culture, de sport, de tourisme, d’action extérieure, de coopération internationale et d’éducation populaire entre les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, l’alinéa ...

La coopération à tous les niveaux d’intervention est la clé de la vitalité de l’action publique territoriale. Toutes les collectivités doivent donc participer au financement de projets qui, souvent, ont besoin de cette complémentarité pour exister. Ainsi, la clause de compétence générale qui autorise actuellement encore les financements croisé...

Nous sommes opposés à ce que le secteur du tourisme soit placé sous la seule responsabilité de la région, et nous apprécions vivement que la commission des lois ait adopté la même position. En effet, comme cela a été maintes fois souligné, cette compétence doit demeurer partagée, sans qu’un rôle prépondérant soit attribué à la région. Dès lor...

Il s’agit d’un nouvel amendement de repli. Il tend à supprimer l’alinéa 16, qui prévoit le transfert de plein droit de la compétence voirie du département à la métropole en l’absence de conventionnement. Selon nous, cet alinéa porte encore les stigmates de la volonté initiale de ce texte d’organiser la perte de compétences des départements en ...