Questions de Michel Boutant

Financement des fonds départementaux de compensation du handicap

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique du financement des fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). Le fonds départemental de compensation du handicap a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi...

Conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). L'AFDEF prenait le relais, si besoin, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), et visait à assurer un revenu aux personnes qui suivaient une formation permett...

Remise en cause de l'accueil collectif des mineurs

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de l'accueil collectif des mineurs. Les colonies de vacances et les centres de loisirs relèvent de ce que l'on appelle l'accueil collectif des mineurs (ACM). La loi reconnaît clairement le caractère éducatif de ces structures. Elles e...

Menaces sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui semblent peser sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole. La filière équine française s'inquiète en effet de la remise en cause, par l'Union européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le taux réduit de...

Obligations des établissements recevant du public à vocation touristique

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les obligations des établissements recevant du public (ERP) à vocation touristique. Les gîtes d'accueil constituent des structures à fort potentiel touristique, pour lesquelles le...

Situation des médecins hospitaliers étrangers

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins étrangers exerçant dans des établissements hospitaliers français. Beaucoup de postes de médecins hospitaliers sont pourvus par des médecins étrangers, dont un grand nombre sont originaires du bassin méditerranéen. L'exemple de l'hôpital de Saint-Junien, en Haute-Vienne, ...

Menaces sur le dispositif Nacre

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif dit de Nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise (Nacre). Il s'agit, avec ce dispositif mis en place au 1er janvier 2009, d'accompagner les demandeurs d'emploi qui ont la volonté de créer leur entreprise. La convention « Agir pour l'emploi » 2008-2012 prévoya...

Encadrement de l'activité des syndics

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cadre légal qui entoure l'activité des syndics. Les syndics, représentants légaux des syndicats de propriété, sont en effet l'objet de vives critiques. Des enquêtes réalisées par des associations de consommateurs ont ainsi tenté de montrer les abus du système. Il apparaît que certain...

Rentrée scolaire 2011 en Charente et modalités de calcul de la part variable

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles se fera bientôt la rentrée scolaire 2011 dans le département de la Charente. Le service public de l'éducation, comme celui de la santé, a particulièrement souffert des choix opérés par les différents gouvernements depuis 2002. Au nom de la...

Producteurs de lait et contractualisation

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des producteurs de lait, à quelques semaines de la mise en place de la contractualisation issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les mois puis les années s'écoulen...

Unification des corps enseignants du premier degré

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 16042 posée le 18/11/2010 sous le titre : « Unification des corps enseignants du premier degré », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la filière tabacole française

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière tabacole française. Les producteurs de tabac se montrent particulièrement inquiets face à la réforme de la politique agricole commune. Ils craignent que l'arrêt total des soutiens communautaires sonne le glas d...

Unification des corps enseignants du premier degré

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998. Ce texte visait notamment à permettre « l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré » d'ici à l'année 2007, et les instituteurs et institutrices retraités dev...

Frais et mobilité bancaires

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires. Il apparaît que, malgré les engagements des banques, les établissements bancaires ne jouent pas toujours le jeu de la concurrence et empêchent bien souvent les consommateurs de pouvoir comparer clairement les différents tarifs pratiqués s...

Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime spécial de retraite des salariés du notariat connaît des difficultés financières, dues notamment à la crise de l'immobilier et aux licenciements qui s'en sont suivis dans le notariat. Afin de...

Mécontentement des psychiatres hospitaliers

M. Michel Boutant rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15472 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Mécontentement des psychiatres hospitaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du système bonus-malus à l'électroménager

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de la consommation d'énergie des équipements ménagers. On a constaté au cours de la période récente une hausse constante des dépenses d'électricité liées aux équipem...

Bénéfice de la campagne double

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce décret était censé résoudre le problème de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et ...

Places d'hébergement d'urgence

M. Michel Boutant appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale n° 2007-390 du 5 mars 2007, dite loi DALO. Il lui rappelle que cette loi fait apparaître dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants une obligation pour chaque commune de disposer d'une plac...

Services de soins de suite et de réadaptation des hôpitaux du Sud Charente

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) des hôpitaux du Sud Charente. Ces services, qui dépendent de l'hôpital de Barbezieux, sont actuellement hébergés sur le site du château Saint-Bernard. Or, le bâtiment est vétuste et, au dire de plusieurs experts, condamné d'ici ...