Réforme des méthodes de travail du sénat

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le Gouvernement mentionnée à l'article L.O. 297 du code électoral Exposé sommaire : S’agissant de la présence des parlementaires, il paraît souhaitable de prendre en compte la situation des parlementaires chargés d’une mission temporair...

Alinéa 16 I. Après les mots : parlementaire internationale », insérer les mots : «, ainsi qu’à une réunion liée à une mission temporaire pour le gouvernement mentionnée à l'article LO 297 du Livre II titre IV Chapitre III». II. Remplacer les mots « est comptabilisée » par les mots « sont comptabilisées ». Exposé sommaire : S’agissant de la...