Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Rédiger ainsi cet article : L’article 8 nonies est remplacé par un article ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes d...

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement devra intégrer l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme ». Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, après les mots « aux besoins des populations montagnardes, », ajouter les mots « permanentes ou saisonnières » . Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à préciser les termes « populations montagnardes » afin de recouvrir à la fois les populations permanentes et saisonnières (touristiques et professionne...