Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 ... – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements ...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement tend à per...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, les départements assurent sur leur territoire la gestion des contingents revenant à l’État dans le cadre des réserves qui lui ont été attribués antérieurement à l...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développem...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code rural et de la pêche maritime un article L.113-4 ainsi rédigé : « Article L.113-4 - Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 157 de la loi 2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété d’un paragraphe I bis ainsi rédigé : «I bis - Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, sur décision de la commune ou ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé : « en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne e...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complétée par un article 4-2 ainsi rédigé : « En vue du logement des travailleurs saisonniers et par déroga...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové par un alinéa ainsi rédigé : La suppression du coefficient d’occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de montagne qu’aux logements so...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compéten...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Article 8 bis. - En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissement...

I- Après le 21ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La procédure d’autorisation est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. A défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité su schéma de cohérence territoriale. » I- Après le 24ème ali...

Au 3ème paragraphe, 3ème alinéa de cet article, Après les mots : « Il comprend également des représentants » Insérer les mots : « des communes forestières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des communes forestières. Les zones de montag...

Après l'article 20 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La 2ème phrase du 1° de l’Article L.141-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : « 1°) Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre pa...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est complété un article L.122-5-1 ainsi rédigé : « Article L.122-5-1 - Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence et de la proximité de voies et rés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Après le mot : « accès » Insérer les mots : « dans des délais raisonnables » Exposé sommaire : Le temps de transport est une composante importante de la vie des élèves et tout excès amoindrit substantiellement la qualité de la vie scolaire des enfants. C’est un aspect sensible en montagne où les distances sont à la fois plus long...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé : « en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne es...

Il est ajouté un Alinéa ainsi rédigé : Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. Exposé sommaire : Afin que de nombreux enfants dont les parents sont des travailleurs saisonniers effectuent la ma...