Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Alinéa 2 Après les mots « conditions d’accès », insérer les mots : « et de temps de transports scolaires » Exposé sommaire : Au-delà des conditions d’accès par les transports scolaires, il s’agit également de tenir compte du temps de transport scolaire dans la prise en compte des spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œu...

Ajouter un Alinéa ainsi rédigé : Le programme de formation des enseignants délivré dans ESPE assure la promotion des classes de découverte au regard de leur valeur pédagogique, de leur rôle dans la sociabilisation des élèves et dans l’apprentissage citoyen des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire clairement l...

après l'Alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il est notamment pris en compte la capacité d’hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population. Exposé sommaire : L’absence de prise en compte de la population touristique aboutit à con...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi 85-30 du 9 janvier 1985 et classées en commune touristiques en application des articles L 133-11 et L 151-3 du code du tourisme, il est procédé à une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « Dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans lesquelles un schéma de cohérence territo...

Au 81 ème alinéa, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à différer l’entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d’Etat, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent. Malgré les garanties ap...

Les alinéas 60 et 61 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait un...

A la fin du 24 ème alinéa, les mots « ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées. » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à un retour au droit vigueur afin de ne pas complexifier la procédure d’autoris...

A l’alinéa 19, remplacer « du principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante défini aux » par « des » En conséquence, aux alinéas 20 et 23, supprimer les termes « Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7 ». Exposé sommaire : Cet ...

L’alinéa 15 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles locales par inscription dans les plans locaux d’urbanisme, en plus de celles dont la liste est fixée par décret. Le gouvernement s’était engagé à ne pas modifier cette liste. Il est donc ...

Les alinéas 12 et 48 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à écarter la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles structurantes dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale, en plus de celles dont la liste est fixée par décret. Le gouvernement s’ét...

L’alinéa 4 est supprimé. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à un retour au droit vigueur afin de ne pas soumettre l’étude prévue à l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme à de nouvelles consultations. Actuellement, cette étude de discontinuité est uniquement soumise à l’avis de la commission départementale de la natur...

L’alinéa 4 de l’article 17 ter est ainsi modifié : I. Sont supprimés les termes « Après avis consultatif de la chambre d’agriculture ». II. Sont supprimés les termes « dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable ». III. Est supprimée la dernière phrase de l’alinéa, savoir : « Cet avis est réputé favorable s’il n’intervien...

Après l'article 14 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Code du travail est ainsi modifié : I. A l’article L 1253-10, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les modalités de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : Après l’article 8-3, est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les personnes titu...

Supprimer les alinéas 7, 8 et 9 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont les s...

Après l'article 9 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : A l’article 28-3 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l’occasion de manifestations, d’événeme...

Après l'article 9 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : APRES ARTICLE 9 octies (ARTICLE ADDITIONNEL) « La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée : A l’article 29 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : En zone de montagne, il est tenu compte des contrai...

Insérer un VI ainsi rédigé : «VI. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé : « Article 16 quinquies. - Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à ...

Insérer, à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante : « Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients »...