Transport public particulier de personnes

Cet amendement vise à prévenir les situations où une plateforme contreviendrait à un article du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses. Surtout, il a pour objet de donner aux conducteurs de VTC une liberté de choix, sans créer de dépendance par rapport à telle ou telle plateforme.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas ce que sont des « normes de qualité particulières ». Une telle rédaction revient à donner carte blanche à l’administration. Non que nous ne lui fassions pas confiance, mais nous devons voter sans savoir ce que seront in fine ces normes de qualité. Or ces dernières auront une forte incidence,...

Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès à la profession, afin d’apporter un peu de fluidité au dispositif, mais aussi de responsabiliser les acteurs quant aux formations et titres nécessaires à son exercice.

Cet amendement a pour objet de border le dispositif de l’article 5 et de mieux encadrer l’organisation de l’examen d'aptitude professionnelle pour les professions du transport public particulier de personnes. Cet examen doit en effet être accessible à tous et proportionné. L’amendement vise également à assurer aux LOTI de pouvoir passer cet ex...

Je vous remercie pour votre franchise et la clarté de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je partage vos interrogations sur les différences constatées selon les centres, même s’il existe également des différences en matière de réussite au permis de conduire, comme le rappelait à juste titre Nicole Bricq. Je partage aussi votre analys...

Dans la mesure où M. le secrétaire d'État vient de préciser que toutes les épreuves appartiennent à un tronc commun, à l’exception des épreuves propres à la réglementation spécifique de chacune des deux professions, je retire cet amendement, madame la présidente.

Cet amendement pourra peut-être perturber certains, par lequel je propose de revenir sur une disposition de la loi de 2014, à savoir l’obligation pour le conducteur de VTC de retourner à son garage ou à un endroit où le stationnement est autorisé, dès sa prestation effectuée. Je précise que la suppression de cette obligation ne remettrait nulle...

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 21. J’entends bien la volonté du Gouvernement de traiter le problème par décret. Je n’y suis pas hostile a priori, mais il faudra, en fonction du vote de notre assemblée, apporter une définition claire et précise de la nature juridique des platefor...

Non, je le retire, madame la présidente, car je suis soucieux de ne pas rallumer le feu. Je voulais néanmoins souligner l’absurdité de cette situation.

Si j’ai retiré l’amendement précédent, je ne retirerai pas le présent amendement. Je sais bien que la loi de 2014 est une loi d’équilibre, mais on ne peut pas ignorer les évolutions technologiques ; à un moment, il faut bien les prendre en compte. À mon sens, il n’est pas possible d’interdire que les applications mobiles fournissent telle ou t...

Monsieur le secrétaire d’État, nous mesurons la difficulté de l’exercice qui vous est imposé : faire cohabiter une économie ancienne et une économie émergente en édictant les règles de concurrence les plus harmonieuses possible. En la matière, vous redoutez que d’éventuels détournements ne se fassent jour. Cela étant, permettez-moi de vous rap...

Cet amendement m’a valu une avalanche de courriels très vindicatifs de la part du syndicat Sud Taxi. La loi de 2014 disposait que les clients des taxis devaient pouvoir payer par carte bancaire et que ces derniers étaient tenus d’accepter ce moyen de paiement. Avec mes collègues Jean-Jacques Filleul et Jean-Yves Roux, nous dressons le même con...

… singulièrement en région parisienne. C’est un vrai problème pour la clientèle étrangère, qui, arrivant dans un aéroport, après avoir fait la queue, doit encore attendre vingt ou trente minutes avant de trouver un taxi qui accepte le paiement par carte bancaire. Ce n’est quand même pas la meilleure image que l’on puisse donner de l’accueil dan...

M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement, madame la présidente, parce que l’amendement précédent me paraît plus important.

Merci de votre délicatesse, monsieur le secrétaire d’État. L’obligation de résultat, c’est une chose, mais comment la faire respecter à l’égard des ressortissants étrangers qui viennent séjourner en France ? Je suis tenté de penser que, dans quelques mois, nous constaterons que les choses ont peu évolué. Et, puisqu’il faut aussi savoir dire de...