Transport public particulier de personnes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de trai...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-7. – Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle cons...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1 er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à partir du 1 er juillet 2018 par les mots : s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes régies par le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports p...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) L’article L. 3122-9 ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d’une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d’établissement de l’exploitant du véhicule ou dans un li...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. – Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux, d’un compteur connecté qui enregistre toutes les transactions et transmet auto...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 3120-2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Les nouvelles technologies permettant d’informer le client, avant la réservation préalable, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d’être dir...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3121-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Les détenteurs d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de conducteur de taxi prévue à l’article L...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-4. – Les exploitants disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-7. – Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle cons...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises de transport public routier collectif mentionnées à l’article L. 3112-1 peuvent réaliser des prestations prévues à l’...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1 er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à partir du 1 er juillet 2018 par les mots : s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Il s'agit de fl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre à la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de tra...

Alinéa 6 Remplacer le mot : faire par le mot : prohiber Exposé sommaire : En permettant l’ouverture totale de la publicité via l’apposition de signes extérieurs sur les véhicules, les dispositions contenues dans cet alinéa contreviennent à l’article L. 121-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses. Selon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes régies par le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports ...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3142-3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à dist...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. II. – Alinéa 22 Remplacer les mots : une centrale de réservation par les mots : un intermédiaire III. – Alinéa 23 Remplacer les mots...