Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le I est ainsi rédigé : « Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, dans un délai d’un an après les prochaines élections régionales, une modification des limites régionales vis...