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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/05/2015 — Amendement N° 584 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Médevielle, Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche, Bockel
I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L'alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, u...
29/05/2015 — Amendement N° 583 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 18 (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Médevielle, Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche, Bockel
I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des m...
29/05/2015 — Amendement N° 580 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel, M. Cigolotti
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...
28/05/2015 — Amendement N° 578 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 16 ter A (Non soutenu)
MM. Kern, Médevielle, Mmes Joissains, Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu'il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire ...
27/05/2015 — Sous-Amendement N° 777 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau, Mouiller
Amendement n° 105 I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : premier par le mot : quatrième Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet : I – de modifier l’une des dérogations : celle prévue au d) de l’alinéa 8 de l’article 14. Il propose d’abaisser à au moins 30 (au lieu ...
27/05/2015 — Sous-Amendement N° 758 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau, Mouiller
Amendement n° 105 I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale. II - Alinéa 9 Remplacer les références : et d, par les références : , d et e, Exposé sommaire : Ce sous-amendement prév...
26/05/2015 — Amendement N° 588 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 13 bis (Non soutenu)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Luche, Morisset
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé. 2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec les articles 2 et 6 du pr...
26/05/2015 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Kern, Luche, Morisset
Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent une nouvelle rédaction du 5° de l'article L. 4251-6 du code généra...
26/05/2015 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Luche, Kern, Morisset
Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'art...
26/05/2015 — Amendement N° 582 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 16 (Non soutenu)
MM. Kern, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Morin-Desailly, MM. Canevet, Cigolotti
Alinéa 11 Après la référence : L. 5711-1 insérer la référence : et aux articles L. 5721-1 et suivants Exposé sommaire : L?objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l?article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en ?uvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres...
26/05/2015 — Amendement N° 581 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Retiré)
MM. Kern, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Morin-Desailly, MM. Canevet, Kennel, Cigolotti
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des...
26/05/2015 — Amendement N° 579 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Tombe)
MM. Kern, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Kennel, Cigolotti
Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases Remplacer les mots : la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées par les mots et la phrase : le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis ...
26/05/2015 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 12 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Roche, Kern, Médevielle, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Ga...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et finan...
26/05/2015 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 12 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Luche, Lasserre, Détraigne, Gabouty, Guerriau, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Gatel, MM...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensa...
21/01/2015 — Amendement N° 209 5ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Adopté)
M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Kern, Bockel, Guerriau, D. Dubois, Canevet, Vanlerenberghe, Marseille, Mme Morin-Desaill...
Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. « Les communes disposent d'un délai courant j...
19/01/2015 — Amendement N° 211 4ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Adopté)
M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Bockel, D. Dubois, Kern, Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Ca...
Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise...
19/01/2015 — Amendement N° 210 4ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 23 (Adopté)
M. V. Dubois, Mme Iriti, MM. Kern, Guerriau, D. Dubois, Canevet, Vanlerenberghe, Marseille, Mme Morin-Desailly, M. Bo...
Après l’article 23 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2573-27. - Les communes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable et le service de l’assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent...
13/01/2015 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en ...
13/01/2015 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...
18/12/2014 — Amendement N° 390 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »....
