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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
41 amendements trouvés
16/12/2014 — Amendement N° 392 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué ...
16/12/2014 — Amendement N° 391 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du t...
16/12/2014 — Amendement N° 389 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
MM. Marseille, D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Mme Gatel, MM. Guerriau, Canevet, Médevielle
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; » 2° Au premier alin...
16/12/2014 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Guerriau, de Montesquiou, Bockel, Médevielle, Luche, Canevet, Gabouty, Jarlier, D....
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs. Exposé sommaire : Le pré...
16/12/2014 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 23 (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Joissains, M. Savary, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Kern, Gabout...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/12/2014 — Amendement N° 64 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 4 (Tombe)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Savary, Mme Loisier, MM. Cadic, Guerriau, Canevet
I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13 Remplacer les mots : régional de développement touristique par les mots : de développement des destinations touristiques II. – Alinéas 7, 8 et 15 Remplacer le mot : régional par les mots : de développement des destinations touristiques Exposé sommaire : Le changement de dénomination propos...
16/12/2014 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 28 (Rejeté)
MM. Kern, Lasserre, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, Luche, Mmes Gatel, Férat, MM. ...
Alinéa 2 Après le mot : de culture, insérer les mots : de langues régionales, Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l’esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales doit se fa...
16/12/2014 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 5 (Non soutenu)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-13 – … ainsi rédigé : « Art. L. 541-13 – … – I. – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ...
16/12/2014 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/12/2014 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Jo...
Alinéa 6 Remplacer les mots : suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamme...
16/12/2014 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...
16/12/2014 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mmes Gatel, Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraig...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...
16/12/2014 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 10 (Retiré)
MM. Kern, Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains, M. Canevet
Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, si l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale...
16/12/2014 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 1er (Retiré)
MM. Kern, Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains, M. Canevet
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées. Exposé sommaire : L’article 1 er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements les concer...
16/12/2014 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 24 (Retiré)
MM. Kern, Guerriau, Mme Joissains, MM. Canevet, Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Lemoyne
Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local » ; Exposé sommaire : Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le suivi et l’information des parti...
16/12/2014 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 22 ter (Rejeté)
Mme Gatel, MM. V. Dubois, Canevet, L. Hervé, Longeot, Guerriau, Mmes Doineau, Morin-Desailly, MM. de Legge, Marseille...
Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivité...
16/12/2014 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 22 (Retiré)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Canevet, Mme Gourault, MM. L. Hervé, Longeot, Guerriau, Mme Morin-Desailly, M...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs autr...
16/12/2014 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 22 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Canevet, L. Hervé, Longeot, Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. de Legge, Gabou...
Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. En revanche, le projet de loi obligerait ...
15/12/2014 — Amendement N° 181 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Rejeté)
M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel, D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche, Guerriau...
I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant...
14/12/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 20142015-175 - Article 14 (Retiré)
MM. Kern, Delahaye, Médevielle, Bockel, Luche, D. Dubois, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Joissa...
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des comm...
